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Dématérialisation : définition des données essentielles des subventions et modalités de leur mise à disposition

le 09/05/2017  |  Administration - EtatCommande PubliqueMarchés Privés

Décret n°2017-779 du 5 mai 2017
• JO du 07 mai 2017 - NOR: PRMJ1636989D

Publics concernés : administration de l'Etat et des collectivités territoriales ; établissements publics et personnes privées chargées d'une mission de service public.
Objet : définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il concerne les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017.
Notice : le décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.

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