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Dématérialisation de la prescription des contrats uniques d’insertion : conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir

le 28/12/2012  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 1er novembre 2012 - NOR : ETSD1237216D

Publics concernés : employeurs et salariés en contrat unique d’insertion ; prescripteurs de contrats uniques d’insertion.

Objet : dématérialisation de la prescription des contrats uniques d’insertion.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour ses articles 1er et 2, et le 1er janvier 2013 pour son article 3 relatif à Mayotte.

Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d’insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, notamment son article 14-I ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

I. – La section 1-1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° A l’article R. 5134-14, les mots : « et les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l’Etat des conventions individuelles en application du a du 1° » sont remplacés par les mots : « , les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 et au 1° bis de l’article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d’académie pour les contrats mentionnés à l’article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l’Etat des aides à l’insertion professionnelle en application » ;

2° A l’article R. 5134-15, les mots : « aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 5311-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5314-1 et au 1° bis de l’article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d’académie pour les contrats mentionnés à l’article L. 5134-125 », les mots : « concluent des conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « attribuent des aides à l’insertion professionnelle », les mots : « du a du 1° » et les mots : « ou conventions » sont supprimés ;

3° A l’article R. 5134-16, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d’aides à l’insertion professionnelle attribuées » ;

4° L’article R. 5134-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « convention individuelle de contrat unique d’insertion » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au 4°, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

c) Au g, les mots : « signataire de la mise en œuvre de la convention » sont remplacés par les mots : « attribuant l’aide de la mise en œuvre de l’aide » ;

d) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions ­suivantes :

« Les conditions d’attribution de l’aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec l’accord de l’employeur, du salarié et de l’autorité visée à l’article R. 5134-14 ayant attribué l’aide » ;

5° L’article R. 5134-17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5134-17-1. - La décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle est transmise par l’autorité signataire à l’Agence de services et de paiement.

« Elle comprend l’ensemble des éléments indiqués à l’article R. 5134-17. » ;

6° L’article R. 5134-18 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conventions individuelles conclues en application de l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « décisions d’attribution de l’aide à l’insertion ­professionnelle » ;

b) Au 1°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle » ;

7° L’article R. 5134-19 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « marital » est remplacé par les mots : « d’usage » ;

b) Au 9°, les mots : « que le bénéficiaire déclare être reconnu en tant que travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, pour les personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 » ;

8° L’article R. 5134-21 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « conventions qu’ils ont conclues » sont remplacés par les mots : « aides attribuées » ;

b) Au 4°, les mots : « conventions qu’il a conclues » sont remplacés par les mots : « aides qu’il a attribuées » ;

9° A l’article R. 5134-22, les mots : « la date d’achèvement de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « le terme de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

10° A l’article R. 5134-23, les mots : « la date d’achèvement de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « le terme de l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle ».

II. – La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l’intitulé : « Aide à l’insertion professionnelle » ;

2° L’article R. 5134-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5134-26. - L’aide à l’insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l’article L. 5134-24. » ;

3° L’article R. 5134-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5134-27. - L’employeur qui effectue une nouvelle demande d’aide à l’insertion professionnelle transmet à l’autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l’établissement du bilan mentionné à l’article L. 5134-21-1. » ;

4° L’article R. 5134-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion ­professionnelle » ;

b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l’aide » ;

5° L’article R. 5134-29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5134-29. - En cas de non-respect par l’employeur des dispositions de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, l’aide à l’insertion professionnelle n’est pas due et les sommes versées font l’objet d’un remboursement.

« L’autorité attribuant l’aide informe l’employeur de son intention de procéder à la récupération de l’indu.

« L’employeur dispose d’un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.

« Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l’employeur de la totalité des aides perçues.

« L’autorité attribuant l’aide informe l’organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;

6° A l’article R. 5134-30, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l’accord de l’autorité signataire. » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle, sous réserve de l’accord de l’autorité ayant attribué l’aide, au regard des engagements du nouvel employeur. » ;

7° A l’article R. 5134-31, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l’aide » ;

8° L’article R. 5134-32 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;

9° L’article R. 5134-33 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;

10° L’article R. 5134-34 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation ­successives » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;

11° A l’article R. 5134-37, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution initiale de l’aide » ;

12° L’article R. 5134-38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l’aide » ;

13° A l’article R. 5134-40, les mots : « la convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d’embauche » sont supprimés ;

14° A l’article R. 5134-45, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle, celle-ci n’est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

15° Au premier alinéa de l’article R. 5134-46, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

16° Au premier alinéa de l’article R. 5134-47, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

17° A l’article R. 5134-50, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle ».

III. – La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l’intitulé : « Aide à l’insertion professionnelle » ;

2° L’article R. 5134-51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5134-51. - L’aide à l’insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l’article L. 5134-69. » ;

3° L’article R. 5134-52 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5134-52. - L’employeur qui effectue une nouvelle demande d’aide à l’insertion professionnelle transmet à l’autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l’établissement du bilan mentionné à l’article L. 5134-66-1. » ;

4° L’article R. 5134-53 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l’aide » ;

5° L’article R. 5134-54 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5134-54. - En cas de non-respect par l’employeur des dispositions de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, cette aide n’est pas due et les sommes versées font l’objet d’un remboursement.

« L’autorité attribuant l’aide informe l’employeur de son intention de procéder à la récupération de l’indu.

« L’employeur dispose d’un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.

« Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l’employeur de la totalité des aides perçues.

« L’autorité attribuant l’aide informe l’organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;

6° A l’article R. 5134-55, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l’accord de l’autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle sous réserve de l’accord de l’autorité ayant attribué l’aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ;

7° A l’article R. 5134-56, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l’aide » ;

8° L’article R. 5134-57 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au 1°, les mots : « et définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;

9° L’article R. 5134-58 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;

10° A l’article R. 5134-60, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution initiale de l’aide » ;

11° L’article R. 5134-61 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l’aide » ;

12° A l’article R. 5134-63, les mots : « la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « , tous les trois mois à compter de la date d’embauche, » sont supprimés ;

13° A l’article R. 5134-68, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle, celle-ci n’est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

14° Au premier alinéa de l’article R. 5134-69, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

15° Au premier alinéa de l’article R. 5134-70, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle ».

Article 2

Le chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article R. 5522-11-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5522-11-1. - Les articles R. 5134-51 à R. 5134-70 ne s’appliquent aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail. » ;

2° L’article R. 5522-11-2 est abrogé ;

3° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 est remplacé par l’intitulé : « Aide à l’insertion professionnelle » ;

4° A l’article R. 5522-14, les mots : « la convention individuelle initiale de contrat d’accès à l’emploi est conclue » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle est attribuée » ;

5° L’article R. 5522-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle de contrat unique d’insertion prévue au a du 1° de l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « la demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au 10°, les mots : « de l’application de la convention » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de l’aide » ;

6° A l’article R. 5522-17, les mots : « la convention ou dans un avenant conclu » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise » ;

7° A l’article R. 5522-18, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » et le mot : « conclue » est remplacé par le mot : « attribuée » ;

8° L’article R. 5522-18-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » et les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « de l’aide » ;

9° L’article R. 5522-18-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;

10° Au premier alinéa de l’article R. 5522-18-3, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l’aide » ;

11° A l’article R. 5522-19, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « aide à l’insertion professionnelle » et le mot : « conclue » est remplacé par le mot : « attribuée » ;

12° L’article R. 5522-20 est abrogé ;

13° A l’article R. 5522-21, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « la convention » par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

14° A l’article R. 5522-22, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » et le mot : « signataire » est remplacé par les mots : « ayant attribué l’aide à l’insertion professionnelle, au vu des engagements du nouvel employeur » ;

15° A l’article R. 5522-23-1, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution initiale de l’aide » ;

16° L’article R. 5522-23-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l’aide » ;

17° A l’article R. 5522-26-1, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion ­professionnelle » ;

18° A l’article R. 5522-27, les mots : « la convention est rompue de plein droit » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle n’est pas due » ;

19° A l’article R. 5522-29, les mots : « la convention ou l’avenant » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure » ;

20° A l’article R. 5522-31, les mots : « pendant la durée de la convention » sont remplacés par les mots : « sur la période mentionnée dans la décision d’attribution de l’aide » ;

21° A l’article R. 5522-39, les mots : « convention de » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle du » ;

22° A l’article R. 5522-40, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

23° A l’article R. 5522-42, les mots : « convention individuelle ou par un avenant » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure ».

Article 3

I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifiée :

1° A l’article R. 322-1, les mots : « L. 326 et les organismes mentionnés à l’article L. 326-1 peuvent conclure pour le compte de l’Etat des conventions individuelles en application du a du 1° » sont remplacés par les mots : « L. 326-6, les organismes mentionnés à l’article L. 326-4, ainsi que le vice-recteur désigné à l’article R. 262-1 du code de l’éducation pour les contrats mentionnés à l’article L. 322-60, peuvent attribuer pour le compte de l’Etat des aides à l’insertion professionnelle en application » ;

2° A l’article R. 322-2, les mots : « L. 326-1 » sont remplacés par les mots : « L. 326-4, ainsi que le vice-recteur désigné à l’article R. 262-1 du code de l’éducation pour les contrats mentionnés à l’article L. 322-60 », les mots : « concluent des conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « attribuent des aides à l’insertion professionnelle », les mots : « du a du 1° » et les mots : « ou conventions » sont supprimés ;

3° A l’article R. 322-3, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d’aides à l’insertion professionnelle attribuées » ;

4° L’article R. 322-4 est ainsi ­modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « convention individuelle de contrat unique d’insertion » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au 4°, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

c) Au g, les mots : « signataire de la mise en œuvre de la convention » sont remplacés par les mots : « attribuant l’aide de la mise en œuvre de l’aide » ;

d) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conditions d’attribution de l’aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec l’accord de l’employeur, du salarié et de l’autorité visée à l’article R. 322-1 ayant attribué l’aide. » ;

5° L’article R. 322-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 322-5. - La décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle est transmise par l’autorité attribuant l’aide à l’Agence de services et de paiement.

« Elle comprend l’ensemble des éléments indiqués à l’article R. 322-4. »

II. – La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l’intitulé « Aide à l’insertion professionnelle » ;

2° L’article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 322-7. - L’aide à l’insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l’article L. 322-13. » ;

3° L’article R. 322-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 322-8. - L’employeur qui effectue une nouvelle demande d’aide à l’insertion professionnelle transmet à l’autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l’établissement du bilan mentionné à l’article L. 322-8. » ;

4° L’article R. 322-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au 1°, les mots : « signataire de la décision individuelle » sont remplacés par les mots « ayant attribué l’aide » ;

5° L’article R. 322-10 est remplacé par les dispositions ­suivantes :

« Art. R. 322-10. - En cas de non-respect par l’employeur des dispositions de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, l’aide à l’insertion professionnelle n’est pas due et les sommes versées font l’objet d’un remboursement.

« L’autorité attribuant l’aide informe l’employeur de son intention de procéder à la récupération de l’indu.

« L’employeur dispose d’un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.

« Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l’employeur de la totalité des aides perçues.

« L’autorité attribuant l’aide informe l’organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;

6° A l’article R. 322-11, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l’accord de l’autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle, sous réserve de l’accord de l’autorité ayant attribué l’aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ;

7° A l’article R. 322-12, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l’aide » ;

8° L’article R. 322-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;

9° L’article R. 322-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;

10° A l’article R. 322-17, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution initiale de l’aide » ;

11° L’article R. 322-18 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l’aide » ;

12° A l’article R. 322-19, les mots : « convention initiale ou un avenant » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ou une décision modificatrice ­ultérieure » ;

13° A l’article R. 322-21, les mots : « la convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d’embauche » sont supprimés ;

14° A l’article R. 322-26, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle, celle-ci n’est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

15° Au premier alinéa de l’article R. 322-27, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

16° Au premier alinéa de l’article R. 322-28, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

17° A l’article R. 322-30, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle ».

III. – La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l’intitulé « Aide à l’insertion professionnelle » ;

2° L’article R. 322-31 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 322-31. - L’aide à l’insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l’article L. 322-44. » ;

3° L’article R. 322-32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 322-32. - L’employeur qui effectue une nouvelle demande d’aide à l’insertion professionnelle transmet à l’autorité appelée à attribuer cette aide, sur sa demande, les éléments nécessaires à l’établissement du bilan mentionné à l’article L. 322-29. » ;

4° L’article R. 322-33 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l’aide » ;

5° L’article R. 322-34 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 322-34. - En cas de non-respect par l’employeur des dispositions de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, l’aide à l’insertion professionnelle n’est pas due et les sommes versées font l’objet d’un remboursement.

« L’autorité attribuant l’aide informe l’employeur de son intention de procéder à la récupération de l’indu.

« L’employeur dispose d’un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.

« Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l’employeur de la totalité des aides perçues.

« L’autorité attribuant l’aide informe l’organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;

6° A l’article R. 322-35, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l’accord de l’autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle sous réserve de l’accord de l’autorité ayant attribué l’aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ;

7° Au premier alinéa de l’article R. 322-36, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l’aide » ;

8° L’article R. 322-37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;

9° L’article R. 322-38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’aide » ;

10° A l’article R. 322-40, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution initiale de l’aide » ;

11° L’article R. 322-41 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l’aide » ;

12° A l’article R. 322-43, les mots : « sont précisées dans la convention individuelle ou dans un avenant conclu ultérieurement » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ou une décision modificatrice précise » ;

13° A l’article R. 322-44, les mots : « la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d’embauche » sont supprimés ;

14° A l’article R. 322-49, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle, celle-ci n’est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle » ;

15° Au premier alinéa de l’article R. 322-50, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

16° Au premier alinéa de l’article R. 322-51, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle ».

Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2012, sauf son article 3 qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Article 5

Chargés de l’exécution…

Fait le 31 octobre 2012.

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