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Dématérialisation de l'enquête publique

le 16/03/2018  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementHaute-Savoie

Environnement -

Comment rassurer les collectivités territoriales sur les impacts de la démat' en termes de financement, de sécurité et de moyens ?

Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans, programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement ont été modifiées en 2016 et 2017. Le gouvernement a modernisé la procédure [...]

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