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Démat’ : les architectes sécurisent le permis de construire
Permis de construire - © herreneck - stock.adobe.com

Démat’ : les architectes sécurisent le permis de construire

Service Architecture & Urbanisme |  le 26/01/2022  |  ProfessionCnoaUnsfaSyndicat de l'architectureMAF

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Les services de l’Etat avaient supprimé la signature de l’architecte dans le nouveau document Cerfa de dépôt du permis de construire. Les professionnels ont trouvé une parade…

Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur ce mois de janvier, les services de l’Etat avaient tout bonnement supprimé la signature de l’architecte dans le nouveau document Cerfa de dépôt du permis de construire (PC), suscitant l’incompréhension de la profession…

Tout en reconnaissant le caractère essentiel de la simplification du dépôt de PC, les professionnels de ladite profession se sont mobilisés et ont obtenu, avec l'appui des ministères du Logement et de la Culture, à travers l’action du Conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa) une solution alternative : l’inscription sur le formulaire Cerfa du numéro de déclaration du PC auprès du Cnoa. Pour mémoire, ce numéro unique est obtenu par l’architecte via son espace personnel sur le site de l’Ordre lors de la déclaration obligatoire qu’il doit effectuer depuis la loi LCAP. Il lie le nom de l’architecte au projet concerné par le permis.

Cette procédure est plus sécurisée que la simple signature de l’architecte pour le pétitionnaire et pour les élus : c’est un gage de contrôle et de maîtrise sur le dépôt des permis de construire. En outre, elle permettra de lutter plus efficacement contre les signatures de complaisance et les usurpations de signatures, pour mieux protéger les porteurs de projet victimes de ces pratiques illégales.

La solution demandera toutefois un délai technique pour sa mise en œuvre. Le nouveau Cerfa qui vient d’être mis en ligne, est provisoire. Sa mise à jour, tenant compte de cette évolution, doit intervenir dans les prochaines semaines.

Une alternative rendue possible par la mobilisation du Conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa) et de l’ensemble des conseils régionaux, de l’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa), du Syndicat de l’architecture, de l’Académie d’architecture, du corps des architectes-conseils de l’Etat (ACE) et de la Mutuelle des architectes français (MAF).

Commentaires

Démat’ : les architectes sécurisent le permis de construire

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EMANE

26/01/2022 11h:42

Quand et par quel biais l'ordre informe t-il ses affiliés de ces changements ? Nous ne sommes absolument pas au courant de devoir déclarer nos permis sur le site de l'ordre ... nous ne l'avons jamais fait, et nous ne sommes sûrement pas les seuls ..

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Vincent

28/01/2022 13h:56

Je suis vérandaliste, et tous les mois j'ai des permis avec signature d'architecte à réaliser pour mes clients. Il faudra un jour nous expliquer les raisons de ce racket quand on voit l'aberration des règles qui y président. Sur une maison de 130m², je vous fais une véranda de 19,99m², c'est une simple DP sans signature d'architecte, alors qu'à 20.01m² il faut le précieux (et fort coûteux) sésame ? Quelques centimètres carrés de plus ou de moins sont de nature à nécessiter un avis technique/structurel spécifique ? Disons les choses clairement, il s'agit avant tout d'une rente de situation, bien établie grâce au bon boulot de lobbying de la profession. Pas sûr que vous puissiez conserver votre train de vie si vous étiez obligés, comme dans beaucoup d'autres métiers, de vous "vendre", au lieu de bénéficier de cette taxation automatique mise en place par l'état et qui vous permet de changer de Q7 chaque année. Forcément, les signature de "complaisance" ça vous agace beaucoup, comme tous les rentiers, mais dans le pays réel il y a effectivement tout un tas de situations éloignées de vos tours d'ivoire ou les gens doivent parfois renoncer à un beau projet parce-que non, on a pas 1500 balles à filer à Monseigneur pour un beau jeu de plans. Allez, sans rancune :-)

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