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Démarchage à domicile et vente immobilière

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/08/2008  |  ImmobilierRéglementation

Vente et contrats spéciaux -

Confirmation de l’arrêt d’appel par la Cour de cassation qui retient que la promesse de vente d’un bien immobilier conclue à la suite d’un démarchage à domicile doit être déclarée nulle, faute de formulaire permettant l’exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation qui est de 7 jours à compter de la date de commande ou de l’engagement d’achat, et ce en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation.

Référence : Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2008, Société Cédric-vie c/Mme X., n° 06-21877

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