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Demandes d’échantillons, maquettes… à l'appui des offres : halte aux dérives
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Demandes d’échantillons, maquettes… à l'appui des offres : halte aux dérives

Astrid Lagoutte |  le 10/10/2013  |  PME du BTPTravailVal-de-MarneEntreprisesRéglementation

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Les études de cas demandées par les pouvoirs adjudicateurs ont un coût qui peut s’avérer très élevé pour les PME et TPE. Si les charges financières excèdent sensiblement celles ordinairement supportées par les candidats pour répondre à un marché public, une prime devra être versée.

Selon l’article 49 du Code des marchés publics, « l’acheteur public peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché (…). Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime ». Or pour Michel Herbillon, député (UMP) du Val-de-Marne, cette disposition est "de moins en moins respectée". Il dénonce le fait "d'imposer de fournir des études de cas, toujours plus complexes et sans contrepartie financière", de nature à compliquer l'accès des petites entreprises aux marchés. Il interroge donc le ministère de l’Economie et des Finances sur les contreparties financières légitimes.

Les études de cas doivent permettre à la personne publique de juger la valeur technique des offres, et non « constituer un début d'exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, n° 297711) », rappelle Bercy dans sa réponse. Leur réalisation donnera lieu au versement d’une prime dès lors qu’elles demandent « un investissement significatif pour les candidats ». Tel est le cas lorsque les charges provoquées par celles-ci « sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l'offre n'est demandée et que cette différence, si elle n'était compensée par le versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation ».
Le ministère poursuit en soulignant que « la prime permet (…) à des petites structures d'accéder à la commande publique par la réduction des charges nécessaires à la réalisation de la demande de l'acheteur public ». Ainsi, « l'acheteur public doit évaluer un niveau de prime suffisant qui permette de garantir le respect des principes de la commande publique ».

Bercy rappelle qu’une fiche technique sur la « remise des échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l'appui de leurs offres » et un guide de bonnes pratiques « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics » sont consultables sur le site internet de la Direction des affaires juridiques du ministère.
De plus, le médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, « offre un recours en médiation individuelle ou collective, de manière gratuite et confidentielle, aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles dans le cadre d'une commande publique ».

Pour consulter la réponse ministérielle n°30427 du 10 septembre 2013, cliquez ici.

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