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Demandes d'autorisation sur le même terrain : de la prohibition à la généralisation

Ugo Ivanova Cabinet ASEA |  le 13/07/2020

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En passant de l'âge d'or du requérant à l'âge d'or du pétitionnaire, le législateur, marchant dans les pas du Conseil d'État, a mis au jour tout un arsenal juridique radicalement en faveur des porteurs de projet (lutte contre les recours abusifs, resserrement de l'intérêt à agir, …). Passé sous silence, cet arsenal a également ouvert la possibilité de bénéficier de plusieurs autorisations d'urbanisme sur un même terrain.

La possibilité de déposer plusieurs autorisations d'urbanisme, permis d'aménager, permis de construire ou déclaration [...]

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