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Demandes d'autorisation dissociées

le 23/03/2001  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechniqueBâtiment

Tribunal administratif de Nancy, 12 décembre 2000, ASVPP, « Association oiseaux nature et Association Vosges écologie », no 981618-981680-981916.

Un papetier avait successivement demandé et obtenu deux autorisations, au titre de la loi « installations classées », l'une portant sur l'exploitation d'une seconde « machine à papier » et l'autre portant sur un incinérateur permettant de valoriser à 100 % les déchets de papier de l'ensemble du site. Une association a demandé l'annulation de cette dernière autorisation, invoquant le « saucissonnage » des dossiers de demande d'autorisation.

QUESTION L'exploitant peut-il dissocier les dossiers de demande d'autorisation d'installations classées d'un même site ?

REPONSE Oui, le juge administratif a considéré que, d'une part, l'incinérateur constituait une installation indépendante des installations de production de papier et que, d'autre part, aucune disposition, pas même l'article 12 ou l'article 19 du décret du 21 septembre 1977, n'exigeait qu'une demande unique soit présentée pour l'exploitation d'installations classées devant être autorisées sur le même site.

COMMENTAIRE La présentation d'un dossier unique de demande d'autorisation d'installations classées devant être exploitées par un même exploitant, sur un même site, demeure une simple faculté laissée à la discrétion de l'exploitant. Contrairement à ce que semble sous-entendre la décision commentée, la dépendance des installations ne constitue pas un motif de groupage des dossiers de demande. En revanche, c'est au niveau du contenu des études d'impact respectives que la proximité, voire la connexité des installations, doit être développée.

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