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Demande et dépôt du permis de construire

Cette fiche a été réalisée par Hervé Debaveye et Pierre Haxaire, auteurs de 160 séquences pour mener une opérationde construction, Éditions Le Moniteur, 2007. |  le 30/06/2011  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols -

L’établissement du dossier de permis de construire obéit à un formalisme quant à la présentation des pièces et à la constitution du dossier.

Présentation de la demande

Formulaire administratif

La demande de permis de construire est établie conformément à un modèle fixé par arrêté.

Elle est présentée :

– soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire ;

– soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs des co-indivisaires ;

– soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

La demande précise :

– l’identité du ou des demandeurs ;

– l’identité et la qualité de l’architecte auteur du projet, sauf dans les cas où le recours à celui-ci n’est pas obligatoire (article R431 2 du code de l’urbanisme) ;

– la situation et la superficie du terrain ;

– la nature des travaux ;

– la destination des constructions ;

– la surface hors œuvre nette des constructions projetées (et la surface hors œuvre brute si la zone n’est pas couverte par un Plan [...]

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