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Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat

le 18/04/2014  |  SantéEtat

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Modèle de formulaire -

Arrêté du 30 décembre 2013 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 14 janvier 2014 - NOR : AFSS1332130A

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7131c du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11382*03.

Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.

L'arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire « prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat » est abrogé.

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