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Demande de pièces abusives pour la délivrance de permis de construire : le ministère du Logement recadre les services instructeurs

le 21/04/2016  |  Urbanisme - aménagement

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  Réponse ministérielle du 12 avril 2016
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• QE n° 92182 de M. Michel Liebgott - Réponse du 12 avril 2016 - JOAN du 12/04/16 

En réponse à l'interpellation du député Michel Liebgott sur les difficultés rencontrées par les entreprises du [...]

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