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Demande de modulation des pénalités de retard : une justification objective s'impose
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Demande de modulation des pénalités de retard : une justification objective s'impose

Par Philippe Grimaud, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille |  le 20/10/2017  |  Contentieux des contrats publicsLogement socialPassation de marchéImmobilierLogement

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L'entreprise doit avancer des arguments bien choisis pour voir prospérer sa demande.

« J'avais oublié : les 10 % d'amende. Pour le retard ». C'est ainsi que M. Fernand justifie un magistral coup de poing [...]

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