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Demande de modulation des pénalités de retard : une justification objective s'impose

Par Philippe Grimaud, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille |  le 20/10/2017  |  ImmobilierLogementRéglementationCommande publiqueLogement social

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Marchés publics -

L'entreprise doit avancer des arguments bien choisis pour voir prospérer sa demande.

« J'avais oublié : les 10 % d'amende. Pour le retard ». C'est ainsi que M. Fernand justifie un magistral coup de poing à Raoul Volfoni dans « Les Tontons flingueurs ». L'image illustre à la perfection ce que sont les pénalités de retard dans les marchés publics : une réparation forfaitaire, indépendante du préjudice subi par le maître d'ouvrage, et destinée à la fois à sanctionner l'entrepreneur et à réparer les conséquences de toutes sortes découlant de la prise de possession tardive de l'ouvrage.

Rompant avec cette logique, la jurisprudence « OPHLM de Puteaux » (CE, 29 décembre 2008, n° 296930) a ouvert au juge administratif la possibilité de moduler ces pénalités, lorsqu'elles s'avèrent « manifestement excessives ou dérisoires », comme le prévoit, en droit privé, l'article 1231-5 du Code civil. Par [...]

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