Demande de l’indemnité forfaitaire avant la fin du statut protecteur
le 13/09/2013 | Droit de la construction, Droit du travail, Immobilier, Réglementation
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Licenciement -
En 1995, un salarié protégé est licencié pour faute grave, sans demande d’autorisation de l’inspecteur du travail. [...]
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