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Demande de formation du CHSCT : les conditions pour refuser

le 15/06/2012  |  Droit de la constructionApprentissage BTPTravailImmobilierRéglementation

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Un membre de CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) demande l’autorisation de s’absenter de l’entreprise pour une formation de cinq jours, requête reçue en main propre le même jour par le directeur général. Dans le délai de huit jours suivant la demande, l’employeur ne s’y oppose pas. Le salarié apprend ensuite que l’entreprise compte sur sa présence les jours prévus pour le congé formation.

Question L’employeur pouvait-il, dans ces conditions, s’opposer à la demande de formation ?

Réponse Non. L’employeur n’ayant pas notifié au salarié son refus dans les huit jours de la réception de la demande, le congé devait être pris aux dates prévues.

Commentaire Le représentant du CHSCT souhaitant bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande au moins trente jours avant le début du stage. Si l’employeur estime que son absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il doit notifier à l’intéressé son refus dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.

Cass. soc., 9 février 2012, n° 10-21820.

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