Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Demande de démolition d’une clôture sur un terrain cédé en vertu de dispositions inconstitutionnelles

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

La Cour de cassation vient de rendre une décision par laquelle elle s’est prononcée sur les possibilités ouvertes à une commune afin de demander la démolition d’une clôture bâtie sur un terrain lui ayant été cédé précédemment en application de dispositions devenues par la suite inconstitutionnelles.

À titre liminaire rappelons que les anciennes dispositions de l’article L. 332-6-1,2°, e) du Code de l’urbanisme prévoyaient, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel les déclare inconstitutionnelles (Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, Société Esso SAF) que les permis de construire pouvaient exiger des pétitionnaires une cession gratuite de leur terrain afin d’être affecté à certains usages publics et ce, à hauteur de 10 % maximum de la superficie du terrain.

Une parcelle de terrain est divisée en quatre nouvelles parcelles. Des particuliers font l’acquisition d’une de ces quatre parcelles. L’acte...

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