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Demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine

le 22/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Le maire d'une commune a pris un arrêté de péril imminent interdisant l'accès à un immeuble et ordonnant des travaux de consolidation. Devant l'inaction des propriétaires, il a pris deux arrêtés de péril ordinaire, les mettant en demeure de démolir l'immeuble dans un délai de 35 jours. A l'expiration de ce délai, le maire a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse [...]

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