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Demande d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé : le silence de l'administration vaut acceptation

le 07/01/2016  |  Social

Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 07 janvier 2016 - NOR: AFSS1526978D

Publics concernés : bénéficiaires d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) et non-salariés agricoles.

Objet : prévoir que le [...]

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