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Délocalisation d’un centre d’appel : La "préférence locale" pourrait-elle devenir un critère d’attribution de marché public ?

Thaïs Brouck |  le 02/08/2012  |  RéglementationInternationalFrance entièreEuropeEtat

La délocalisation annoncée au Maroc des centres d'appels du Syndicat des transports parisiens (Stif) n’en finit pas de défrayer la chronique. Le ministre du Redressement productif évoque une réforme du Code des marchés publics. Un coup d’épée dans l’eau ?

La polémique déclenchée par la délocalisation des centres d'appels du Stif fait décidément grand bruit. Pour rappel, la région Ile-de-France, dirigée par la gauche, a décidé, le 11 juillet,  d'attribuer un marché de centre d’appel, à un prestataire installé au Maroc. Un choix qui menace 80 emplois en France. Cette entreprise était « évidemment moins-disante que sa concurrente dont le centre de gestion est implanté sur le territoire français », expliquait Jean-Paul Huchon, le président du Stif, expliquant qu’il  « n'a eu d'autre choix », à Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif, pour justifier sa décision : le Code des marchés publics, issu de directives européennes, ne permettant « pas de favoriser l'exécution de prestations sur le territoire national, voire européen ».

Une réforme du Code des marchés publics ?

Devant l’ampleur de la polémique et les railleries de la droite, Arnaud Montebourg a décidé de recevoir Jean-Paul Huchon pour « étudier les évolutions du code des marchés publics nécessaires pour mieux prendre en compte les conditions de localisation de l'emploi et de haute exigence sociale dans la commande publique ». « Ce ne sera pas une révolution, mais on peut très bien, enrichir l’appel d’offres d’un certain nombre de clauses qui doivent être respectées par les entreprises », a ajouté le ministre.

Pour autant, dans l’état actuel des choses, comme l’a rappelé le sénateur PS Luc Carvounas, dans un communiqué, « cette décision est celle d’une commission d’appel d’offres qui a choisi, conformément à la réglementation, l’offre la plus avantageuse économiquement. » A l’instar d’Arnaud Montebourg, le sénateur estime donc que « la véritable question est celle de la réforme ou non du Code des marchés publics ».

Préférence nationale

Toujours selon Luc Carvounas, les États généraux des territoires organisés par le Sénat, les 4 et 5 octobre prochain, devront « aborder cette problématique et la lourdeur et l'incohérence à laquelle, nous, les élus locaux, sommes confrontés au quotidien dans le cadre du choix de nos prestataires ».

Le sénateur du Val-de-Marne réclame ainsi une « refonte générale » du code des marchés publics et appelle à "assumer pleinement d'avantager nos entreprises, à l'image du "Buy American Act", loi fédérale américaine entrée en vigueur en 1933 » en vertu de laquelle « toutes les marchandises destinées à l'usage public doivent être produites aux États-Unis et toutes les marchandises manufacturées doivent être fabriquées aux États-Unis, à partir de produits américains ».

Mais si les volontés du ministre et du sénateur sont claires, leur marge de manœuvre est très limitée. Si l'article 53 du Code des marchés publics comporte déjà un droit de préférence au profit de certaines entreprises « à égalité de prix ou à équivalence d'offres », la « préférence locale » est strictement interdite dans l'attribution des marchés publics. Elle est contraire au principe constitutionnel d'égalité et est passible de poursuites pénales sur le fondement du délit de « favoritisme » (art. 432-14 du Code pénal).

Le principe de non-discrimination

« Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché, avait  expliqué le ministère du Budget en 2010. L'introduction d'un critère de préférence locale dans le Code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique. »
En effet, la préférence locale est également interdite au niveau européen au nom du principe de « non-discrimination » en raison de la nationalité, qui est à l'origine même de la construction européenne.

Plus concrètement, la jurisprudence communautaire a considéré qu'une réglementation réservant des marchés publics aux entreprises ayant leur siège social dans la région où ils doivent être exécutés et accordant, dans le choix des attributaires, une préférence aux associations temporaires ou consortium comprenant des entreprises locales, est discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/République italienne).
Pour autant, une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin, n° 168 688)".

Des réflexions qui ont fait long feu

En 2011, le gouvernement français, ainsi que les instances européennes, avait réfléchi à l'évolution du droit des marchés publics, et notamment à la possibilité d'introduire, sous certaines conditions, une certaine forme de préférence locale. Il s'agirait, par exemple, de permettre les « circuits courts » pour la restauration scolaire. Mais ces réflexions ont fait long feu.

Dans un sondage réalisé en mai 2011 pour réagir à ces réflexions en cours, publié sur le moniteur.fr, les internautes s’étaient largement prononcés (68 %) en faveur de la préférence locale pour l'attribution des marchés publics. Bien que la réforme voulue par Arnaud Montebourg risque fort de ne pas voir le jour, il peut se consoler en sachant qu’il a le soutien d’une majorité des lecteurs du moniteur.fr.

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