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Délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

le 10/01/2014  |  TravailEtatEurope

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Permis de travail -

Arrêté du 12 décembre 2013 ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 31 décembre 2013 - NOR : ETSD1329655A

Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 121-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2, R. 5221-1 et R. 5221-21 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, les mots : « de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie » sont remplacés par les mots : « de Croatie ».

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.

Article 3

Chargé de l'exécution...

Fait le 12 décembre 2013.

COMMENTAIRE

Jusqu'au 31 décembre 2013, pour embaucher des ressortissants bulgares roumains ou croates, les employeurs devaient prouver qu'ils avaient tout mis en œuvre sur le territoire national pour pourvoir les postes vacants, sauf pour 291 métiers rencontrant des difficultés de recrutement (voir l'arrêté du 1er octobre 2012, publié dans le cahier « Textes officiels » du 26 octobre 2012, p. 34). À partir du 1er janvier 2014, cette obligation ne concerne plus que les travailleurs croates.

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