Délivrance de locaux conformes à leur usage : le bailleur ne peut pas échapper à l’une de ses obligations essentielles !
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 22/11/2012 | Immobilier, Réglementation
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Gestion et professions -
Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas besoin d’une stipulation particulière au contrat pour que le bailleur soit tenu de délivrer au preneur la chose louée et qu’il soit tenu de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu.
En l’espèce, un bail commercial (comprenant une partie à usage d’habitation) avait été consenti pour neuf ans à [...]
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