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Délivrance de la feuille de présence aux copropriétaires

le 16/10/2008

Gestion et professions -

Un copropriétaire sollicite l’annulation d’une assemblée générale, au motif que la copie de la feuille de présence n’a pas été adressée à chaque propriétaire à l’issue de l’assemblée générale. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel, et relève que la communication de la feuille de présence n’est imposée par aucun texte, les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d’en obtenir copie dans les conditions de l’article 33 du décret du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 24 septembre 2008, n°07-16334

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