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Délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour

Pour le Ministre et par délégation, le Directeur de Cabinet, Thierry COUDERT |  le 17/01/2008  |  Formation

Circulaire du 7 janvier 2008 - Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Codéveloppement - NOR IMIN0800012C

Le Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Codéveloppement à Madame et Messieurs les Préfets de Région ; Mesdames et Messieurs les Préfets de Département ; Monsieur le Préfet de Police (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les DRTEFP ; Mesdames et Messieurs les DDTEFP (pour information) ; Monsieur le Directeur Général de l’ANAEM (pour information)

Objet : Application de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour

Réf. : Circulaire NOR IMIN0700011C du 20 décembre 2007 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union Européenne pendant la période transitoire et des Etats tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement

L’admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 se traduisait nécessairement par la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Ce dispositif été modifié par l’article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui ajoute la possibilité que l’admission exceptionnelle au séjour prenne la forme, sous certaines conditions, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Ce dispositif couvre par définition un nombre très limité de bénéficiaires, la finalité n’étant pas d’engager une opération générale de régularisation. En effet, les étrangers en situation irrégulière au regard du droit au séjour ont vocation à regagner leur pays d’origine. Je vous confirme en outre la priorité qu’attache le ministre à la lutte contre l’emploi illégal des étrangers.

L’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 a pour objet de préciser le cadre de la régularisation, au cas par cas, des ressortissants des pays tiers (1) à l’Union Européenne qui, compte tenu de leurs compétences professionnelles très recherchées, sont susceptibles de s’intégrer pleinement, par leur travail, à la société française. Vous instruirez donc les demandes de délivrance de la carte « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour conformément aux instructions suivantes.

S’agissant en premier lieu de l’aptitude à exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, vous devrez vérifier que les étrangers concernés satisfont à deux conditions cumulatives.

– La première condition tient à la reconnaissance de qualifications et/ou d’expériences professionnelles dans l’un des métiers limitativement énumérés, en ce qui concerne votre région, par la liste mentionnée au 3e alinéa de l’article L. 310-10 du Ceseda. Cette liste, qui fera très prochainement l’objet d’un arrêté conjoint de la Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi et du Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Codéveloppement, vous a été transmise avec la circulaire NOR IMIN0700011C du 20 décembre 2007 (annexe n° 4). J’ajoute que, pour le ressortissant d’un Etat lié à la France par un accord bilatéral de gestion concertée des flux migratoires dûment ratifié, les métiers supplémentaires éventuellement ouverts en vertu de cet accord doivent également être pris en compte.

L’appréciation de cette exigence pourra vous conduire en cas de doute à saisir le consulat compétent du pays d’origine afin de faire authentifier les attestations ou diplômes produits ou de vérifier l’exactitude de l’expérience professionnelle alléguée dans le pays d’origine.

– La seconde condition porte sur la preuve d’un engagement ferme de l’employeur à occuper l’étranger concerné dans l’un des métiers figurant dans la déclinaison régionale de la liste susmentionnée. Cet engagement devra se traduire par une proposition de contrat de travail à durée indéterminée - ou, à titre exceptionnel, à durée déterminée mais d’une durée supérieure à un an - dont la conclusion est subordonnée à la seule condition de la régularisation de l’intéressé. Devront en outre être fournis tous les justificatifs prévus par l’arrêté du 10 octobre 2007 pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « salarié », renforçant l’implication de l’employeur dans la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Vous communiquerez ensuite le dossier aux services de la main d’œuvre étrangère de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui l’instruira comme toute demande d’autorisation de travail, notamment en vérifiant le respect de la législation sociale mais sans opposer la situation de l’emploi. Je précise que l’employeur devra acquitter la redevance et la contribution forfaitaire dues au titre de l’embauche d’un salarié étranger.

S’agissant en second lieu de l’appréciation des critères d’ordre humanitaire ou exceptionnel, vous procéderez à un examen individualisé de situation en faisant preuve de la plus grande bienveillance lorsque vous aurez établi l’aptitude des intéressés à travailler dans l’un des métiers mentionnés en annexe. En outre, vous étudierez avec une particulière diligence les dossiers qui vous auront été signalés par les employeurs eux-mêmes.

J’ajoute que, le cas échéant, le renouvellement de la carte de séjour « salarié » que vous aurez délivrée devra être effectué dans les conditions de droit commun, notamment en vérifiant que l’activité exercée reste, au moins les deux premières années, circonscrite à un métier sous tension, conformément à l’article R341-2-2 du Code du travail.

Les demandes ne respectant pas la totalité des conditions précisées ci-dessus, en particulier le rattachement strict à l’un des métiers mentionnés en annexe pour votre région, ne seront pas recevables. A titre exceptionnel, seules pourront tout de même faire l’objet d’un examen les demandes qui, tout en respectant l’intégralité des autres conditions, seraient liées à un métier qui, sans figurer dans la liste régionale, connaît des difficultés de recrutement particulièrement aigus dans le bassin d’emploi concerné. Dans cette hypothèse, vous pourrez ne pas opposer l’irrecevabilité et examiner la demande suivant les modalités exposées ci-dessus.

Vous voudrez bien rendre compte à ce cabinet de la première admission au séjour décidée sur le fondement de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et tenir une comptabilité des dossiers concernés, avec une ventilation par métier.

Annexe

Liste des métiers ouverts dans l’ensemble des régions françaises TABLEAUX pour les régions

Ile de France :

Champagne :

Picardie :

Haute-Normandie :

Centre :

Basse-Normandie :

Bourgogne :

Nord-Pas-de-Calais :

Lorraine :

Alsace :

Franche-Comté :

Pays-de-Loire :

Bretagne :

Poitou-Charentes :

Aquitaine :

Midi-Pyrénées :

Limousin :

Rhône-Alpes :

Auvergne :

Languedoc-Roussillon :

Provence-Alpes-Côte-d’Azur :

Corse :

Plus d’information

Dans la partie magazine de ce numéro du MONITEUR

Analyse page 17

RÉFÉRENCES

circulaire du 20 décembre 2007textes officiels du 11 janv. 2008 p. 45

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