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Délivrance d'un permis de construire impliquant un mur mitoyen

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/02/2008  |  Opérations immobilièresOpération de constructionDroit de l'urbanismeImmobilierUrbanisme

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Construction -

Lorsqu'un permis de construire implique un mur mitoyen, le maire doit-il vérifier que l'autre propriétaire du mur a [...]

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