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Délimitation des zones à potentiel radon du territoire français

le 20/09/2018

SOCIAL SST -

L'arrêté du 27 juin 2018 délimite des zones à potentiel radon à l'échelle communale. Il fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article R. 1 333-29 du Code de la santé publique, sur lesquelles des mesures d'information, d'évaluation ou de mesurage et des mesures de prévention de l'exposition au radon prévues aux articles L. 1 333-22 du Code de la santé publique, L. 125-5 du Code de l'environnement et L. 4 451-1 du Code du travail sont mises en œuvre par les publics concernés.

Source : JO du 30 juin 2018

Entrée en vigueur : 1er juillet 2018

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