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Délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer

le 24/01/1997  |  AménagementUrbanismePolitique socialeEtatMise en concurrence

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DECRET N° 96-1155 DU 26 DECEMBRE 1996 (JO DU 28 DECEMBRE 1996 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) NOR : AVIV9604446D

La politique de la ville du gouvernement Juppé, rendue publique le 18 janvier 1996 à Marseille, repose en grande partie sur ce que les deux ministres compétents - Jean-Claude Gaudin et Eric Raoult - appellent la «pyramide». A savoir, à la base, un peu plus de 700 zones urbaines sensibles (Z.U.S.), ensuite quelque 350 zones de redynamisation urbaine (Z.R.U.) et enfin, tout en haut de cette pyramide des quartiers en difficulté, 44 zones franches urbaines (dont 38 Z.F.U. métropolitaines et 6 à l'outre-mer) qui existent officiellement depuis le 1er janvier dernier. Nous publions ici les listes des Z.U.S et des Z.R.U. ainsi que la délimitation précise des zones franches urbaines qui font l'objet d'un article dans la partie magazine page 27. Les responsables de la politique de la ville vont s'efforcer de relancer l'activité économique de ces quartiers en difficulté, d'améliorer l'habitat et le cadre de vie des habitants concernés, tout en favorisant un retour à la normale en matière de sécurité. L'objectif final étant, bien sûr, de réussir la réinsertion urbaine de ces quartiers passablement défavorisés. Les avantages accordés dans les zones franches bénéficient à tous les secteurs d'activité et à toutes les entreprises, à la condition qu'elles emploient 50 salariés au plus et qu'elles réalisent plus de 85% de leur chiffre d'affaires en France. Les entreprises de taille supérieure profitent aussi d'exonérations mais dans une proportion moindre. Les mesures d'allégements fiscaux sont rappelées dans la partie magazine. Les procédures administratives sont également simplifiées. Ainsi, l'autorisation préfectorale pour transformer des logements en locaux professionnels est supprimée. En Ile-de-France, les entreprises sont exonérées de la redevance habituellement payée pour la transformation de locaux en bureaux. Un comité d'orientation et de surveillance, chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires, de mesurer l'effet de ces mesures sur la concurrence et sur l'environnement commercial, est mis en place sur chaque zone franche pour cinq ans, et ceci afin d'éviter les délocalisations trans-frontières d'entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porteparole du Gouvernement,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 et son annexe I b ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 5 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les zones franches urbaines créées dans les départements d'outremer par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes I à VI au présent décret (1).

Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.

Art. 2. - Chargés de l'exécution...

Fait à Paris, le 26 décembre 1996

(1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du PrésidentWilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.

ANNEXE 1

Pointe-à-Pitre-Les Abymes (département de la Guadeloupe) :

Boissard, Mortenol, Les Lauriers, sortie Sud-Est

- chemin communal dit du collège technique jusqu'à la route de contournement de Pointe-à-Pitre ;

- route de contournement de Pointe-à-Pitre jusqu'au chemin départemental n° 103 ;

- chemin départemental n° 103 jusqu'au chemin de l'Institut Pasteur ;

- chemin de l'Institut Pasteur ;

- parcelle section CI n° 118 ;

- chemin de fer économique jusqu'au chemin Neuf ;

- chemin Neuf jusqu'à la RN 4 ;

- RN 4 jusqu'au chemin du Morne-Lacrosse ;

- chemin du Morne-Lacrosse jusqu'au chemin rural dit de Tonnelle ;

- chemin rural dit de Tonnelle ;

- parcelles section CH n° 90, 61, 60, 74 ;

- RN 4 jusqu'à la rue Raspail ;

- rue Raspail jusqu'au canal ;

- canal jusqu'à la limite du quartier du Bas-de-la-Source (voie longeant le bord de mer) ;

- rue Vatable jusqu'au chemin des Petites-Abymes ;

- chemin des Petites-Abymes jusqu'au boulevard Mortenol ;

- boulevard Mortenol jusqu'à la rue des Cités-Unies ;

- rue des Cités-Unies jusqu'à la rue Paul-Lacavé ;

- rue Paul-Lacavé jusqu'au boulevard Hincelin ;

- boulevard Hincelin jusqu'au boulevard de Baimbridge ;

- boulevard de Baimbridge jusqu'au chemin communal dit du Collège Technique ;

- (chemin communal dit du Collège Technique).

ANNEXE 2

Basse-Terre (département de la Guadeloupe) : rivière des Pères, centre-ville

- rivière des Pères jusqu'à l'avenue de Baillif (RN 2) ;

- avenue de Baillif (RN 2) ;

- chemin longeant les parcelles section AS nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 249, 327, 326, 325, 46, 45 ;

- parcelles section AS nos 48, 47, 53, 52, 169;

- chemin des Colibris ;

- parcelles section AS nos 267, 205 ;

- parcelles section AS n° 125 (cimetière);

- rue Ho Chi Minh jusqu'à la rue du Père-Labat;

- rue du Père-Labat (ensemble des parcelles situées de chaque coté de la rue) jusqu'à la rue Delrieu ;

- rue Delrieu (ensemble des parcelles situées de chaque coté de la rue) jusqu'à la rue Peynier ;

- rue Peynier (ensemble des parcelles situées de chaque coté de la rue) jusqu'à la rue Dumanoir ;

- rue Dumanoir (ensemble des parcelles situées de chaque coté de la rue) jusqu'à la rue Perrinon ;

- rue Perrinon (ensemble des parcelles situées de chaque coté de la rue) jusqu'à la rue Maurice-Marie-Claire ;

- rue Maurice-Marie-Claire (ensemble des parcelles situées de chaque coté de la rue) jusqu'à la rue du Docteur-Cabre ;

- rue du Docteur-Cabre (ensemble des parcelles situées de chaque coté de la rue) jusqu'à la rue Léonard ;

- rue Léonard (ensemble des parcelles situées de chaque coté de la rue) jusqu'à la rue de la République ;

- rue de la République (ensemble des parcelles situées de chaque coté de la rue) jusqu'au boulevard Félix-Eboué ;

- boulevard Félix-Eboué jusqu'au littoral;

- le littoral jusqu'à la rivière des Pères ;

- (rivière des Pères).

ANNEXE 3

Saint-Laurent-du-Maroni (département de la Guyane) :

Charbonnière, centre-bourg

- berges du fleuve Maroni, de la parcelle section AB n° 16 à la crique Saint-Laurent ;

- Ouest de la crique Saint-Laurent, du fleuve Maroni à la rue Léa-Chapelain, à l'exclusion des parcelles section AC n° 148 (école) et section AC n° 106 (gymnase);

- rue Léa-Chapelain, de la parcelle section AC n° 103 à la rue Stéphane-Raynard;

- rue Stéphane-Raynard et à l'Est, angle de la parcelle section AC n° 1 hors du stade (gare routière), jusqu'à la rue du Lieutenant-Colonel-Tourtet;

- rue du Lieutenant-Colonel-Tourtet entre la place de Verdun et la rue Thiers;

- rue Thiers entre la rue du Lieutenant-Colonel-Tourtet et la rue Joseph-Symphorien (CD 11) ;

- rue Joseph-Symphorien entre la rue Thiers et la rue du Port ;

- parcelles section AE nos 278, 279, 280, 283, 310, 311, section AI nos 176, 177, 207, 209 à l'Est de la rue JosephSymphorien, jusqu'à la rue Christophe-Colomb;

- rue Christophe-Colomb, de la rue du Port à la rue Emile-Tolinga ;

- parcelle section AI n° 352 au Sud de la rue Emile-Tolinga, entre la rue Christophe-Colomb et la rue Edgar-Milien ;

- à l'Ouest de la rue Edgar-Milien, les parcelles section AI nos 22, 173, 288, 314, 313 ;

- parcelle section AI n° 8 ;

- parcelle section AI n° 363 (village Balaté) de 30 mètres à l'Est de l'allée des Maripas jusqu'au fleuve Maroni ;

- ensemble des autres parcelles en façade sur les berges du fleuve Maroni, du village Balaté au Sud à l'avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon au Nord, à l'exclusion de la parcelle section AD n° 2 (météo) « avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon jusqu'à l'avenue du Président-FranklinRoosevelt ;

- parcelles section AB nos 52, 53, 49 sur l'avenue du Président-Franklin-Roosevelt;

- rue Léon-Gontrand-Damas jusqu'à la rue Albert-Sarraut ;

- rue Albert-Sarraut jusqu'aux berges du fleuve Maroni, depuis les parcelles section AB nos 13, 14, 15 ;

- est exclue du périmètre de la zone franche urbaine, l'enclave de la gendarmerie sur les parcelles section AD nos 36, 266, 267, 268.

ANNEXE 4

Fort-de-France (département de la Martinique) : Dillon

- autoroute des berges de la rivière Monsieur jusqu'au réservoir de Morne-Dillon;

- réservoir de Morne-Dillon jusqu'à la parcelle section V n° 218 ;

- les parcelles section V nos 218, 224, 220, 222, 228, 237 ;

- de la parcelle section V n° 237 au boulevard de la Pointe-des-Sables ;

- boulevard de la Pointe-des-Sables jusqu'à la RN 9 par le giratoire Dorothy;

- la RN 9 jusqu'à la parcelle section W n° 25 ;

- les parcelles section W nos 25, 27 ;

- le littoral en continu de la parcelle section n° 17 à la rivière Monsieur, à l'exception du domaine militaire (dénomination camp militaire sur le plan annexé) ;

- la rivière Monsieur ;

- (autoroute).

ANNEXE 5

Saint-Denis (département de la Réunion) : Chaudron, Moufia, Cerf

- avenue Leconte-de-Lisle entre les rues François-de-Mahy et l'avenue Joseph-Bédier ;

- avenue Joseph-Bédier entre l'avenue Leconte-de-Lisle et la rue Roger-Payet ;

- limite Nord de la parcelle section DP n° 429 entre les rues Bédier et Bridet ;

- rue Bridet entre la limite Nord de la parcelle section DP n° 429 et l'avenue Joseph-Bédier ;

- rue Jean-Bertho entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue Roger-Payet ;

- rue Roger-Payet entre les rues Jacobde-Cordemoy et de l'Ecole ;

- rue de l'Ecole entre les rues RogerPayet et de la Gare ;

- rue de la Gare entre la rue de l'Ecole et l'avenue Leconte-de-Lisle ;

- rue Evariste-de-Parny entre l'avenue Leconte-de-Lisle et la RN 102 ;

- RN 102 entre la rue Evariste-deParny et la limite Ouest du quartier Primat ;

- limite Ouest du quartier Primat entre la RN 102 et la rue du Stade-de-l'Est ;

- limite Nord du quartier Primat ;

- bord supérieur de la Rivière-des-Pluies entre la limite Nord du quartier Primat et le pont de la Rivière-des-Pluies (RN 102) ;

- route Gabriel-Macé (CD 50) entre le pont de la Rivière-des-Pluies et la limite Sud du terrain communal du Cerf. ;

- limite Sud du terrain communal du Cerf entre le CD 50 et la Ravine-du-Chaudron ;

- bord supérieur Ouest de la Ravine du Chaudron entre la limite Sud de la zone économique de Foucherolles et la limite Sud du lotissement social les Tulipiers ;

- limite Sud du lotissement social les Tulipiers ;

- chemin de la Source entre la limite Sud du lotissement social les Tulipiers et la route des Ananas ;

- route de Moufia (CD 60) entre la route des Ananas et le boulevard Jean-Jaurès ;

- boulevard Jean-Jaurès entre le CD 60 et la rue du Père-Lafosse ;

- limites Est (rue du Père-Lafosse) et Nord de l'opération les Calbassiers (SHLMR) ;

- rue Richard-Wagner entre les avenues Joseph-Bédier et Hyppolyte-Foucque ;

- avenue Joseph-Bédier entre la rue Richard-Wagner et le boulevard Jean-Jaurès ;

- boulevard Jean-Jaurès entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue François-deMahy ;

- limite administrative entre les quartiers du Chaudron et de Sainte-Clotilde entre le boulevard Jean-Jaurès et l'avenue Leconte-de-Lisle.

ANNEXE 6

Cayenne (département de la Guyane) : village chinois, quartiers Sud

Partie principale :

- boulevard de la République jusqu'au canal Laussat ;

- le canal Laussat jusqu'à la rue Auguste-Boudinot ;

- les parcelles section AY nos 450, 449, 7, 336, 337, 12, 13, 262, section AX nos 260, 46, 25, 16 ;

- route Raban jusqu'à la Rocade ;

- rocade jusqu'à la parcelle section BH n° 169 ;

- les parcelles section BH nos 169, 209, 214, 30, 276, 275, 36, 56, 58, section BR nos 163, 162, 165, 194, 195 ;

- route Raban jusqu'au CD n° 2 ;

- CD n° 2, dit route du Tigre jusqu'au canal Leblond ;

- canal Leblond jusqu'à la parcelle section BR n° 163 ;

- parcelles section BR n° 163, section BH nos 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 206, 205, 125, 126, 127, 263, 201, 200, 202, 139, 171, 170, 254, 252, 195, 248, 251, 169;

- rocade ;

- parcelles section BD n° 6, 5, 4, 3, 2, 1, section AZ nos 167, 165, 164, 162, 161, 50, 49, 48, 47, 46, 45, 44, 167, 22, 21, 20, 19, section BD nos 28, 33, 215, 288, 121, 120, section AY nos 395, 140, 270, 269, 268, 267, 184, 185, 186, 187, 193 ;

- rue de Mana jusqu'à la rue des Sapotilles ;

- rue des Sapotilles jusqu'à la rue des Mangues ;

- rue des Mangues jusqu'au boulevard Jubelin ;

- boulevard Jubelin jusqu'au rondpoint de Mirza ;

- rond-point de Mirza jusqu'à la route de la Madeleine ;

- route de la Madeleine jusqu'au canal Leblond ;

- canal Leblond jusqu'à la RN 1 ;

- RN 1 jusqu'à l'avenue Jean-Galmot ;

- avenue Jean-Galmot ;

- parcelles section BC nos 242, 238, 246, 65;

- canal Leblond jusqu'à la rue EugèneGobert ;

- parcelle section RB n° 1 en partie (section Nord jusqu'au prolongement de la rue Eugène-Gobert) ;

- canal Leblond jusqu'à l'avenue de la Liberté ;

- avenue de la Liberté jusqu'au boulevard de la République ;

- (boulevard de la République).

Extensions

1 / ZAC Anastasie :

- parcelles section BR n° 478-47.

2 / ZAC La Source :

- parcelles section BP nos 65, 172, 171, 63, 62, 396, 166, 207, 204, 395, 410, 68 en partie (section Nord-Est dans le prolongement de la parcelle 410), 66 en partie (section Ouest sur une profondeur de 140 mètres), 65 ;

3 / Cité Mont-Lucas :

- parcelles section BO nos 581 à 600, 609 à 614, 602 à 607, 440, 444, 375, 430, 415, 126, 415, 581 à 600.

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