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Délibération n° 2013-08 du 26 mars 2013 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur les modifications des modalités de perception des redevances du 10e programme

le 31/01/2014  |  EnvironnementEtatFrance entièreSantéTechnique

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Redevances -

Avis Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie JO du 30 octobre 2013 - NOR : DEVL1325953V

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 213-10-9 ;

Vu la délibération n° 2012-12 du conseil d'administration du 18 octobre 2012 approuvant le 10e programme (2013-2018) Seine-Normandie,

Décide :

Article 1er Corrigeant la liste des communes par zone de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

L'annexe 2 du 10e programme indiquant les zones de redevances d'appartenance de chaque commune du bassin est modifiée comme suit :

Les communes suivantes passent de ZTQ eau de surface en zone de base eau de surface :

TABLEAU

Cette décision est applicable pour l'année 2013.

Les communes suivantes passent de « base eaux souterraines » à « ZTQ eaux souterraines » :

TABLEAU

La commune de Cauroy (code INSEE 08902) passe de base eaux de surface à ZTQ eaux de surface.

Cette décision est applicable pour l'année 2014.

Article 2 Modifiant le chapitre 4.3 du 10e programme

L'unité de la redevance obstacle du tableau 2 du paragraphe 4.3.2 est corrigé en € /m.

Au tableau 2 du paragraphe 4.3.2 est ajouté « le taux de redevance pour pollution pour les activités d'élevage : fixé par l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. »

Article 3 Etablissant un seuil minimum de perception de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Ce seuil est fixé à 7 000 mètres cubes par an, quelle que soit la catégorie de la ressource prélevée.

Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Seine-Normandie à compter du 1er janvier 2014.

La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

TABLEAU - Table30846.jpg
TABLEAU - Table30846.jpg - ©
TABLEAU - Table30915.jpg
TABLEAU - Table30915.jpg - ©


Redevance prélèvementRedevance pollution
CommuneCode InseeZTQ ESOBase ESOZTQ ESUBase ESUTx de baseTx moyenTx renforcé
ANGLURE51009OUI

OUI
OUI
AULNAY-SUR-MARNE51023OUI

OUI
OUI
BAGNEUX51032OUI

OUI
OUI
BOISSETTES77038OUI

OUI

OUI
BOISSISE-LA-BERTRAND77039OUI

OUI

OUI
BOISSISE-LE-ROI77040OUI

OUI

OUI
BRIENNE-LA-VIEILLE10063OUI

OUI
OUI
BRIENNE-LE-CHÂTEAU10064OUI

OUI
OUI
BRILLECOURT10065OUI

OUI
OUI
CHALETTE-SUR-VOIRE10073OUI

OUI
OUI
CHAMPIGNY-SUR-AUBE10077OUI

OUI
OUI
CHARTRETTES77096OUI

OUI

OUI
COOLUS51168OUI

OUI
OUI
DOMMARTIN-LE-COQ10127OUI

OUI
OUI
ÉCURY-SUR-COOLE51227OUI

OUI
OUI
ÉTIOLLES91225OUI

OUI
OUI
ÉTRÉVILLE27227OUI

OUI

OUI
FONTAINE-LE-PORT77188OUI

OUI

OUI
GRANGES-SUR-AUBE51279OUI

OUI
OUI
ISLE-AUBIGNY10174OUI

OUI
OUI
LIVRY-SUR-SEINE77255OUI

OUI

OUI
LE MÉE-SUR-SEINE77285OUI

OUI

OUI
LESMONT10193OUI

OUI
OUI
LONGUEVILLE-SUR-AUBE10207OUI

OUI
OUI
MAGNICOURT10214OUI

OUI
OUI
MAIRY-SUR-MARNE51339OUI

OUI
OUI
MELUN77288OUI

OUI

OUI
MOREMBERT10257OUI

OUI
OUI
MORSANG-SUR-SEINE91435OUI

OUI

OUI
NANDY77326OUI

OUI

OUI
POUAN-LES-VALLÉES10299OUI

OUI
OUI
RAMERUPT10314OUI

OUI
OUI
SAINT-GERMAIN-LÉS-CORBEIL91553OUI

OUI

OUI
SAINT-LÉGER-SOUS-BRIENNE10345OUI

OUI
OUI
SAINT-PIERRE-DU-PERRAY91573OUI

OUI

OUI
SAINTRY-SUR-SEINE91577OUI

OUI

OUI
SEINE-PORT77447OUI

OUI

OUI
SOGNY-AUX-MOULINS51538OUI

OUI
OUI
VAUPOISSON10400OUI

OUI
OUI
VAUX-LE-PÉNIL77487OUI

OUI

OUI
VILLIERS-SUR-SEINE77522OUI

OUI
OUI
VOUARCES51652OUI

OUI
OUI
CommuneCode InseeRedevance prélèvementRedevance pollution
ZTQ ESOBase ESOZTQ ESUBase ESUTx de baseTx moyenTx renforce
BELHOMERT-GUÉHOUVILLE28033OUI

OUI

OUI
CHAMPROND-EN-GÂTINE28071OUI

OUI

OUI
CHUISNES28099OUI

OUI

OUI
FONTAINE-SIMON28156OUI

OUI

OUI
FRIAIZE28166OUI

OUI

OUI
LA FERTÉ-VIDAME28149OUI

OUI

OUI
LA LOUPE28214OUI

OUI

OUI
LANDELLES28203OUI

OUI

OUI
LE FAVRIL28148OUI

OUI

OUI
LE THIEULIN28385OUI

OUI

OUI
LES RESSUINTES28314OUI

OUI

OUI
MANOU28232OUI

OUI

OUI
MEAUCE28240OUI

OUI

OUI
MONTIREAU28264OUI

OUI

OUI
PONTGOUIN28302OUI

OUI

OUI
SAINT-ELIPH28335OUI

OUI

OUI
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN28354OUI

OUI

OUI
VAUPILLON28401OUI

OUI

OUI

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