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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Une collectivité locale peut conclure une délégation avec une SEM dont elle est actionnaire

le 02/05/1997  |  Collectivités localesSEMDélit dans les contrats publicsEtatRéglementation

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L'article L.1521-1 du Code général des collectivités territoriales autorise expressément les collectivités publiques [...]

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