Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé
Romain Cayrey | le 02/03/2018 | Délit dans les contrats publics, Réglementation des marchés publics, Réglementation
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Si, dans le cadre d’une DSP, le maître d’ouvrage admet, au cours de la négociation, des évolutions du programme de [...]
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