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Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé
La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'irrégularité de la procédure de passation de la délégation de service public. - © © Phovoir
Jurisprudence

Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé

Romain Cayrey |  le 02/03/2018  |  Délit dans les contrats publicsRéglementation des marchés publicsRéglementation

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