Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé
Romain Cayrey | le 02/03/2018 | Délit dans les contrats publics, Marchés publics, Réglementation
Si, dans le cadre d’une DSP, le maître d’ouvrage admet, au cours de la négociation, des évolutions du programme de base, il doit en informer l’ensemble des candidats. Au risque sinon de voir sa procédure déclarée irrégulière par méconnaissance du principe d’égalité d’accès à la commande publique, comme vient de l'illustrer une cour administrative d’appel.
Au cours d’une négociation, le contenu d’un contrat de délégation de service public (DSP) n’est pas figé, il peut [...]
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