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Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé
La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'irrégularité de la procédure de passation de la délégation de service public. - © © Phovoir

Jurisprudence

Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé

Romain Cayrey |  le 02/03/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsDélit dans les contrats publics

Si, dans le cadre d’une DSP, le maître d’ouvrage admet, au cours de la négociation, des évolutions du programme de base, il doit en informer l’ensemble des candidats. Au risque sinon de voir sa procédure déclarée irrégulière par méconnaissance du principe d’égalité d’accès à la commande publique, comme vient de l'illustrer une cour administrative d’appel.

Au cours d’une négociation, le contenu d’un contrat de délégation de service public (DSP) n’est pas figé, il peut évoluer. Mais dans ce cas, la personne publique devra s’assurer que tous les candidats sont avertis des modifications envisageables. A défaut, la procédure pourra être qualifiée d’irrégulière, comme ce fut le cas dans une décision de la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rendue le 21 décembre dernier.

Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure pour confier la construction, la gestion et l’exploitation de l’ensemble d’un domaine skiable à un opérateur unique. Deux entreprises se sont portées candidates. La perdante a saisi le tribunal administratif d’un recours au fond, demandant l’annulation du contrat et la condamnation de la commune à l'indemniser de son manque à gagner.
Le tribunal a estimé que le contrat avait été signé de façon irrégulière, et que, sans cela, la société requérante aurait eu une chance sérieuse de le remporter. Il a ainsi condamné la commune à verser trois millions d’euros à la candidate évincée (alors que cette dernière en réclamait vingt) ; mais a refusé de résilier la DSP au motif que cela emporterait une [...]

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