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Jurisprudence

Délégation de service public Précisions sur les consultations préalables à la passation du contrat

Par Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE, avocat associé et Cécile Fontaine, avocat à la Cour SCP Seban |  le 14/08/2008  |  Collectivités localesDélit dans les contrats publicsEtatMarchés publicsRéglementation

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Les apports récents de la jurisprudence portent sur les conditions de saisine du comité technique paritaire et de la commission consultative des services publics locaux.

La passation d’une délégation de service public par une collectivité locale peut donner lieu à deux types de [...]

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