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Délégation de service public local

le 16/10/1998  |  Collectivités localesSEMDélit dans les contrats publicsEtatCulture

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Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?

C'est une convention conclue entre une collectivité publique et une autre personne, en vertu de laquelle cette dernière, le délégataire, s'engage à faire fonctionner le service public.

S'agit-t-il d'une notion nouvelle ?

Mentionnée pour la première fois par la loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République, la notion de délégation de service public s'est trouvée consacrée par la loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption.

Quels sont les critères d'un contrat de délégation de service public ?

Il faut :

qu'il porte sur une activité de service public ;

qu'il délègue la gestion de ce service public, le contractant ne se contentant pas d'apporter une collaboration ;

que la rémunération du cocontractant ne soit pas un prix, comme dans un marché public, mais soit liée dans une certaine mesure aux résultats de l'exploitation du service.

Pour le conseil d'Etat, il n'y a de délégation de service public que lorsque la rémunération du cocontractant est « substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation » (CE 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône).

Quels sont les principaux contrats de délégation de service public ?

La concession de service public, dans laquelle le concessionnaire est chargé : d'abord, de réaliser les équipements du service, puis de gérer celui-ci en étant rémunéré par les redevances versées par les usagers.

L'affermage, où le fermier n'a pas à réaliser les équipements mis à sa disposition par la collectivité délégante .

La régie intéressée, dans laquelle le régisseur reçoit sa rémunération de la collectivité, selon un calcul indexé sur les résultats du service.

La gérance, où la rémunération du gérant est forfaitaire, mais est susceptible d'évoluer en fonction des résultats de l'exploitation du service.

Quelle peut être la durée de la convention ?

Elle est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque ce dernier a réalisé les installations, la convention de délégation doit tenir compte de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations.

Dans le domaine de l'environnement (eau, déchets, assainissement), les délégations de service public ne peuvent être supérieures à vingt ans.

Comment l'assemblée délibérante prend-elle sa décision ?

Elle statue au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil des offres (art. 1411-1 du CGCT). Le décret no 93-471 du 24 mars 1993 prévoit une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

La délégation de service publique peut-elle être envisagée en matière de patrimoine culturel ?

A la différence des « grands établissements culturels de l'Etat », dont un certain nombre correspondent juridiquement à des établissements publics (Musée du Louvre, centre Georges-Pompidou...), les services culturels patrimoniaux des collectivités locales ne disposent pas, en règle générale, de la personnalité juridique et fonctionnent donc en régie directe.

Toutefois, dans le domaine des musées, des bibliothèques et du patrimoine monumental, il existe de plus en plus d'exemples de délégation, au bénéfice, soit de sociétés d'économie mixte, soit d'associations de la loi de 1901.

Comment interviennent les sociétés d'économie mixte locale ?

Les SEML, soumises aux dispositions générales de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales et aux dispositions particulières de la loi de 1983, peuvent être créées « pour exploiter des services particuliers à caractère industriel et commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général ».

Leur intervention peut revêtir deux formes :

soit elles constituent un cadre de gestion global pour l'établissement concerné ;

soit elles se limitent à l'exploitation commerciale.

Quelles conséquences sur le statut des collections ?

Une SEML, en tant que personne morale de droit privé, ne peut posséder en propre des biens soumis à la domanialité publique.

Deux garanties permettent toutefois d'assurer aux collections une protection identique au regard de la domanialité publique :

Les biens appartenant à la collectivité et apportés au concessionnaire par le contrat de concession demeurent propriété de la collectivité.

La convention de concession peut stipuler la reprise par la collectivité concernée des collections acquises par la SEML sur ses fonds propres.

Comment fonctionne la gestion associative ?

Des structures anciennes (société Schongauer pour le musée d'Unterlinden à Colmar) ou plus récentes, comme les centres de culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI), sont gérés sous forme associative.

Dans certains cas (historial de la Grande guerre à Péronne ou musée d'art moderne à Villeneuve d'Ascq), il existe une dualité entre institution «muséale» proprement dite (en régie directe) et association chargée de la gestion économique et de la gestion du personnel.

La forme associative, critiquée par les juridictions administratives et financières, impose, quant au statut des collections, des considérations similaires à celles analysées pour les SEML (voir plus haut).

A RETENIR

Cas général

La délégation de service public, mentionnée par la loi du 6 février 1992 et consacrée par la loi Sapin, est un contrat conclu entre une collectivité publique et un délégataire, qui s'engage à faire fonctionner le service public.

Les services culturels patrimoniaux des collectivités locales ne disposent pas, en règle générale, de la personnalité juridique et fonctionnent donc en régie directe.

Cas particuliers

Dans le domaine des musées, des bibliothèques et du patrimoine monumental, il existe de plus en plus de délégations, au bénéfice, soit de sociétés d'économie mixte, soit d'associations.

EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

« Droit des services publics locaux » (2 tomes annotés et commentés, sous la direction de Laurent Richer). Editions du Moniteur.

« Code général des collectivités territoriales » (CGCT) (Art. 1411).

« Délégation de service public local », guide pour la procédure de passation des contrats, édité par la SCET.

CONTACTS

Forum pour la gestion des villes, 59, rue La Boétie, 75008, Paris . tél. : 01.42.56.39.70.

Observatoire des politiques culturelles, 1, rue du vieux temple, 38000, Grenoble . tél. : 04.76.44.33.26.

Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, B.P. 124, 42003, Saint-Etienne, Cédex 1. tél. : 04.77.41.78.71.

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