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Délégation de service public : le Conseil d’Etat précise les conditions de modification par avenant
Les avenants "ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat" - © © Groupe Moniteur
Jurisprudence

Délégation de service public : le Conseil d’Etat précise les conditions de modification par avenant

Romain Cayrey |  le 20/03/2018  |  EtatRéglementation

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