Délégation de service public : le Conseil d’Etat précise les conditions de modification par avenant
Romain Cayrey | le 20/03/2018 | Etat, Réglementation
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Parce qu’elles doivent respecter les principes de la commande publique, les délégations de service public ne peuvent être modifiées que sous certaines conditions. Le Conseil d’Etat vient d’apporter de nouvelles précisions à cet égard.
Si, avec la réforme de la commande publique de 2016, plusieurs hypothèses sont aujourd’hui prévues pour modifier un [...]
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