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Délégation de service public : le Conseil d’Etat précise les conditions de modification par avenant
Les avenants "ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat" - © © Groupe Moniteur

Jurisprudence

Délégation de service public : le Conseil d’Etat précise les conditions de modification par avenant

Romain Cayrey |  le 20/03/2018  |  RéglementationEtat

Parce qu’elles doivent respecter les principes de la commande publique, les délégations de service public ne peuvent être modifiées que sous certaines conditions. Le Conseil d’Etat vient d’apporter de nouvelles précisions à cet égard.

Si, avec la réforme de la commande publique de 2016, plusieurs hypothèses sont aujourd’hui prévues pour modifier un contrat de concession, c’est avant tout pour pallier l’insécurité juridique qui existait autour des avenants. La jurisprudence avait auparavant apporté son lot de précisions, et c’est de nouveau ce qu’a fait le Conseil d’Etat dans une décision du 9 mars 2018.

La délégation de service public (DSP) au cœur du litige porte sur la construction et l’exploitation des ouvrages et services d’accueil du Mont-Saint-Michel. En 2013, un avenant à cette convention ayant pour objet notamment de réviser la grille tarifaire applicable aux usagers a été approuvé par une délibération du syndicat mixte en charge du projet. Mais, saisi par la commune du Mont-Saint-Michel et par une entreprise, le tribunal administratif de Caen a annulé en 2015 cette délibération et la décision du président de signer cet avenant. Le délégataire, qui a fait appel de ce jugement, sans résultat, a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

L’avenant ne doit pas entraîner une modification substantielle du contrat

La Haute juridiction souligne tout d’abord que les DSP sont soumises aux principes de la commande [...]

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