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Délégation de service public La tentation de la renégociation

le 14/02/1997  |  BâtimentCollectivités localesEnvironnementDélit dans les contrats publicsEtat

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-Sans remettre en cause les concessions, les élus locaux essaient d'obtenir des conditions financières plus avantageuses. -Une tendance largement amorcée en matière d'eau et d'assainissement.

En matière de gestion des services publics locaux, la continuité prévaut. Les villes passent rarement de la régie à la délégation et sont encore moins enclines à remunicipaliser. C'est ce que souligne une enquête sur la gestion déléguée des services publics municipaux, réalisée, à travers un recensement de la pratique de 45 villes et communautés urbaines, par le groupe Dafsa, spécialisé dans les enquêtes économiques et financières (1). Les formes les plus traditionnelles de la gestion déléguée sont le plus utilisées. Dans l'échantillon examiné, la concession vient largement en tête (25 %), suivie de l'affermage (15 %), les autres formes étant très minoritaires (gérance : 2,1 % ; régie intéressée : 1,9 %). Les régies municipales représentent, de leur côté, 35 % des cas.

Le récent rapport de la Cour des comptes consacré à l'eau et à l'assainissement (2) a montré que les villes délèguent ces services lorsqu'elles n'arrivent plus à faire face aux difficultés techniques et que des investissements sont nécessaires. Et pourtant, selon un rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) consacré au prix de l'eau, publié en décembre dernier, la différence moyenne entre les tarifs des régies et ceux de la gestion déléguée s'est réduite d'un quart en cinq ans. En 1991, la facture d'eau en service délégué était supérieure de 23 % à la régie. En 1996, l'écart n'était plus que de 16 %.

Mieux armés et mieux informés, les élus locaux mettent en place des moyens de contrôle très pointus pour faire face aux sociétés délégataires. Ils n'hésitent plus à renégocier les contrats, afin d'obtenir des conditions financières plus avantageuses.

Les 15 000 contrats de concession d'eau et d'assainissement sont des contrats de longue durée (environ 15 ans) : mille d'entre eux arrivent donc juridiquement à terme chaque année et doivent être renouvelés. Mais il existe aussi de nombreuses raisons de modifier un contrat en cours d'exécution : évolution des normes techniques ; modification de la structure de la ville (construction d'un nouveau quartier) qui dépasse le périmètre d'intervention du concessionnaire...

Des marges de manoeuvre étroites

En outre, la municipalité peut souhaiter redéfinir le contrat de délégation, soit sur des aspects techniques, soit sur la gestion de la clientèle. « C'est dans ce domaine que l'on perçoit une nouvelle tendance de la part des élus locaux », souligne-t-on à la Lyonnaise des eaux qui gère 3 000 contrats (10 000 avenants). C'est, par exemple, le cas à Grenoble où, après des négociations serrées avec la Lyonnaise des Eaux, le prix du mètre cube est passé de 13,59 francs à 12 francs. Même démarche à Castres, où la facture d'eau baissera de 9,4 %. Et à Lyon, la Compagnie générale des eaux a consenti une baisse de 6,6 % des tarifs (3).

En fait, les marges de manoeuvre des élus locaux sont très étroites. Ils ne peuvent que plaider en faveur d'un effort commercial de la part du distributeur, afin que celui-ci consente une réduction de ses marges. Sinon, comment obtenir une diminution du prix de l'eau ? Les maires ne peuvent guère envisager que trois directions : ralentir les investissements dans le domaine de l'assainissement, ce qui les met en porte-à-faux par rapport à la législation ; renoncer aux provisions pour renouvellement (réservées en cas de « coup dur »), ou bien encore renoncer à la redevance d'occupation communale. Mais n'est-ce pas alors procéder à un insidieux transfert financier du consommateur vers le contribuable ?

(1) Dafsa, 11, rue Robert-de-Flers, 75737, Paris Cedex 15 ; tél. : 01.44.37.20.00. (2) Voir « Le Moniteur » du 31 janvier 1997, p. 60. (3) Voir « Le Moniteur » du 13 décembre 1996, p. 131.

L'ENTRETIEN MICHEL THIOLLIERE « Une loi pour calculer le juste prix de l'eau » Après plusieurs annulations du prix de l'eau dans sa ville, le maire de Saint-Etienne porte le débat sur la scène nationale.

Pourquoi demandez-vous l'élaboration d'un projet de loi sur le prix de l'eau ?

MICHEL THIOLLIERE. Pour combler un vide juridique comme celui qui a conduit Saint-Etienne dans une impasse (1). Aucun texte n'indique les éléments constitutifs du prix de l'eau et la jurisprudence ne règle pas ce problème. Nous avons pris l'avis d'experts, de juristes, du tribunal administratif lui-même : il n'en est pas deux concordants, car le droit est inexistant dans ce domaine ! Certes, notre problème s'est posé dans un contexte rhônalpin « d'affaires » et de méfiance des juristes à l'égard des concessions. Reste que le prix de l'eau en France est fixé sans critères.

Que proposez-vous ?

Voter un prix unique de l'eau paraît utopique, autant qu'une étatisation de la production d'eau. Mais que l'on puisse calculer le « juste prix » de l'eau, oui. Qu'on légifère sur les éléments constitutifs de ce prix, et d'une manière générale de celui des services publics. Les réseaux de télécommunication sont autant concernés que ceux de l'eau. J'ai saisi l'Association des maires de France du problème, et son président, Jean-Paul Delevoye, a chargé Service Public 2000 de se pencher sur la question. Outre les éléments constitutifs du prix des services publics, il faudra prévoir la possibilité d'application rétroactive d'un prix, après calculs de révision.

Par ailleurs, en cas de conflit, il faut que les communes clientes du concessionnaire continuent de payer, quitte à ce que les sommes soient consignées. Les dix communes desservies par la Société stéphanoise des Eaux ont continué à encaisser des factures sans reverser un centime des 18 millions ainsi perçus, qu'elles n'ont même jamais inscrits en dépense dans leur budget.

Quels éléments pourraient rentrer dans le prix de l'eau ?

Si l'on maintient le droit de concéder, il faut que la commune y trouve un avantage - sinon autant rester en régie. La perception d'une redevance va de soi, pour occupation du domaine public, utilisation des réseaux communaux, du fichier des abonnés. De fait, il faudra établir un mode de calcul de l'occupation du domaine public - elle est aujourd'hui de 17 francs/mètre linéaire à Saint-Etienne pour 35 francs/mètre linéaire à Paris : longueur et gabarit du réseau, nombre d'usagers, de kilomètres de voirie, taille de la ville... Les grands groupes de distribution d'eau y gagneraient en transparence.

(1) Voir « Le Moniteur » du 7 février 1997, p. 45.

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