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Délégation de service public La délibération pour l’exploitation déléguée du tramway de Marseille annulée

C. E. |  le 16/08/2007  |  Bouches-du-Rhône

Le 6 juillet 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération adoptant le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du tramway de Marseille. Saisi à la requête de deux élus, le tribunal a annulé la délibération adoptant le principe du recours à un affermage d’une durée de huit ans.

Le tribunal rappelle qu’en vertu du Code général des collectivités territoriales, c’est à l’assemblée délibérante qu’il appartient de se prononcer sur ce type de contrat ; il ne s’agit donc pas d’une simple mesure préparatoire, mais bien d’un acte faisant grief. Par ailleurs, le juge précise que cette délibération ne modifie pas, « par elle-même, les conditions d’emploi et de travail des personnels » de la régie. En conséquence, il rejette le recours du comité d’entreprise de la régie marseillaise. Sur le fond, le tribunal juge que le comité technique paritaire doit être consulté pour avis avant que l’assemblée ne prenne parti. Or, il constate que celle-ci avait statué avant que le comité ne soit consulté. Une irrégularité de procédure qui a suffi à provoquer l’annulation de la délibération.

d'information Jugement publié en cahier Textes officiels de ce numéro

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