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Délégation de service public : la collectivité organise la négociation comme elle l'entend
La négociation des offres dans le cadre d'une délégation de service public n'est pas réglementée - © Adobe Stock

Délégation de service public : la collectivité organise la négociation comme elle l'entend

Isabelle d'Aloia |  le 14/09/2021  |  Marchés publicsFrance DSPConcessionsPassation de marché

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La négociation pour attribuer un contrat de concession n'est pas enfermée dans un cadre juridique strict, mais doit simplement respecter les grands principes de la commande publique. C'est ce que confirme une réponse écrite du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités.

 

Un sénateur, Jean-Louis Masson (Meuse - NI), interroge le gouvernement concernant la personne habilitée à conduire la négociation des offres dans le cadre d'une délégation de service public. Il aimerait savoir si cela doit être le fait de l'exécutif, des élus désignés par le conseil municipal, ou de la commission de délégation de service public (CDSP). Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions.

L'organisation de la négociation est libre

La négociation des offres, après leur analyse et leur classement par la CDSP, est régie par les articles L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 3124-1 du Code de la commande publique. Ceux-ci disposent que l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires.
Ainsi, "le législateur a entendu donner à l'autorité habilitée à signer la convention, c'est-à-dire à l'exécutif de la collectivité territoriale, une large souplesse pour organiser la négociation des offres, sous réserve qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès et de transparence des procédures rappelés à l'article L.3 du CCP", indique le ministère.

La jurisprudence corrobore

Cela est confirmé par la jurisprudence. Le ministère cite la décision du Conseil d'État, 21 mai 2010, "Commune de Bordeaux", n° 334845 qui précise qu' « aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par l'autorité concédante », ou celle du Conseil d'État, 21 juin 2000, "Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la Presqu'île guérandaise", n° 209319 qui juge que l'exécutif de la collectivité territoriale peut assurer lui-même la conduite de cette négociation, éventuellement en s'adjoignant le conseil de personnes qualifiées, qu'il s'agisse d'agents de la collectivité ou de personnes extérieures. Il peut également confier la négociation à un autre élu de la collectivité  en lui accordant une délégation de fonctions sur le fondement des articles L. 2122-18, L. 3221-3 et L. 4231-3 du CGCT (CAA Bordeaux, 31 janvier 2006, "SA Groupe Partouche", n° 02BX02398).

Enfin, d'après un arrêt du Conseil d'État, 8 avril 2019, "Commune de Cannes", n° 425373, l'exécutif local a la possibilité de confier cette mission à un organe collégial tel que la CDSP ou une commission spécialement constituée à cette fin et qui peut être composée d'élus et d'agents de la collectivité territoriale.

QE n° 23107, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 2 septembre 2021

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