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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Des opérateurs soumis à concurrence

NATHALIE COULAUD |  le 26/03/1999

L'association Service Public 2000 vient de publier son bilan annuel. Elle constate notamment une concurrence de plus en plus forte entre les délégataires de services publics locaux.

« Avec un peu plus de 6 millions de francs de chiffre d'affaires et environ cent missions d'assistance effectuées en 1998, nous sommes satisfaits de l'activité de Service Public 2000 », ont déclaré Jean-Paul Delevoye, président de l'Association des maires de France, et Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, lors de la présentation du bilan 1998 de cette association. Ce bilan a été l'occasion de dresser plusieurs constats concernant les délégations de service public.

Premier constat : la loi Sapin du 29 janvier 1993, en instituant une mise en concurrence tout en conservant le principe d'un choix intuitu personae du délégataire après négociation, a créé une situation conduisant le titulaire d'un nouveau contrat de délégation de service public à être généralement le titulaire du contrat précédent à un prix très proche de l'offre la moins disante. La loi Sapin a davantage entraîné une pression sur les prix qu'un changement fréquent d'attributaire des contrats.

Deuxième constat : « La connaissance détaillée des méthodes utilisées par Service Public 2000 permet aujourd'hui, par voie d'audit, de connaître de façon assez précise la marge réelle réalisée par un délégataire », expliquent les dirigeants de l'association. En ce qui concerne la profitabilité des contrats de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, la diversité des situations rencontrées serait assez grande. Selon Service Public 2000, il est vraisemblable que 80 % des bénéfices des principaux groupes trouvent naissance dans moins de 15 % des contrats qu'ils détiennent.

Troisième constat : à l'avenir, un développement de l'intercommunalité va certainement se produire. En effet, il existe aujourd'hui environ 15 000 autorités organisatrices de production et de distribution d'eau potable. Le poids des procédures pour la passation des contrats et l'obligation de rendre compte annuellement de leur exécution devraient avoir pour conséquence logique un développement de l'intercommunalité. « Les élus réfléchissent à ces sujets mais se heurtent souvent à des dates d'échéance de contrat en cours différentes entre les communes susceptibles de participer à cette intercommunalité », regrette l'association.

Autre évolution : la concurrence entre les opérateurs devrait s'accroître, notamment avec l'arrivée à échéance de nombreux contrats de distribution d'eau potable de grandes collectivités en 2002-2010. Une concurrence réelle existe entre les opérateurs pour s'emparer d'un nouveau territoire, c'est-à-dire lorsqu'une commune abandonne un fonctionnement en régie au profit d'une délégation de service public. Dans les autres cas, le délégataire en place obtient presque systématiquement un nouveau contrat. Cependant, de petites entreprises, jusqu'à présent presque totalement exclues de la distribution d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées, réussissent parfois à s'emparer de nouveaux contrats en évinçant des délégataires traditionnels. « Cela s'explique par le fait que les grands groupes (la Saur, Suez-Lyonnaise des eaux ou Vivendi) n'arrivent pas toujours à valoriser leur savoir-faire pour la commune », explique Service Public 2000.

La sécurité juridique reste insuffisante

On constate un contrôle juridictionnel de plus en plus développé sur les conditions de passation des délégations de service public. L'année 1998 a été marquée par l'annulation de plusieurs délibérations approuvant des contrats de délégation de service public ou leurs avenants. Jusqu'à présent, l'annulation de la délibération n'avait pas pour effet d'empêcher l'exécution du contrat puisque celui-ci n'était généralement pas touché par le juge en vertu de la théorie de l'acte dit détachable. Mais, aujourd'hui, on peut constater que les juges cherchent souvent à ce que la décision d'annulation de la délibération se traduise logiquement par une impossibilité d'exécution du contrat. « La seule solution pour améliorer la sécurité juridique est que les collectivités locales organisatrices de services publics locaux aient une rigueur accrue », concluent les dirigeants de Service Public 2000.

Service Public 2000

Créée en 1996 par l'Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), Service Public 2000 a pour objet d'aider les collectivités locales à mener une expertise juridique, technique et financière sur leurs contrats de délégation de service public. Service Public 2000 prépare et négocie les délégations de service public en application de la loi Sapin du 29 janvier 1993. L'association peut également réaliser des audits techniques et financiers avant la signature d'un avenant pour les révisions de prix périodiques ou à l'occasion de modifications des conditions d'exploitation. Les interventions sont réalisées à la demande des maires et des présidents de groupements de communes.

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