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Délégation au maire du droit de préemption urbain

De Pardieu Brocas Maffei |  le 06/07/2012  |  Opérations immobilièresDroit immobilierAménagementCollectivités localesDroit de l'urbanisme

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Lorsqu’un conseil municipal instaure un périmètre de droit de préemption, il peut en déléguer l’exercice au maire. [...]

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