Délégation à un préfet de région du pouvoir d’approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
le 13/07/2012
Arrêté du 29 février 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 4 mars 2012 - NOR : DEVL1203005A
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le
Vu la
Vu la
Vu le
Vu le
Vu l’arrêté du 30 avril 2009 portant prise en considération du projet de création du Parc national des Calanques,
Arrêtent :
Article 1
Par application du IV de l’article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du pouvoir d’approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt public des Calanques et de ses éventuelles modifications.
Article 2
Sont chargés de l’exécution....
Fait le 29 février 2012.