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Délégation à un préfet de région du pouvoir d’approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public

le 13/07/2012

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Groupement d’intérêt public -

Arrêté du 29 février 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 4 mars 2012 - NOR : DEVL1203005A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 331-2 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2009 portant prise en considération du projet de création du Parc national des Calanques,

Arrêtent :

Article 1

Par application du IV de l’article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du pouvoir d’approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt public des Calanques et de ses éventuelles modifications.

Article 2

Sont chargés de l’exécution....

Fait le 29 février 2012.

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