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Délégation à l’action foncière

le 14/06/2005

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Arrêté du 17 mai 2005 Ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer JO du 29 mai 2005 - NOR: EQUP0500764A

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer;

Vu l’arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l’administration;

Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 28 avril 2005,

Arrête:

Article 1

La délégation à l’action foncière (DAF) est un service à compétence nationale rattaché au directeur général du personnel et de l’administration.

Article 2

La délégation à l’action foncière est chargée:

1. Du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère chargé de l’équipement, de l’urbanisme et des transports ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d’accroître l’offre foncière d’origine publique destinée à des projets d’aménagement en vue principalement de la production de logements, notamment sociaux; à ce titre:

– elle répertorie les actifs fonciers du ministère chargé de l’équipement, de l’urbanisme et des transports et des établissements publics placés sous sa tutelle;

– elle favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés;

– elle établit des conventions d’objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l’exécution;

– elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu’aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains.

Elle promeut une action ministérielle visant à valoriser les terrains de l’Etat et de ses établissements publics.

2. De la maîtrise d’ouvrage des projets immobiliers de l’administration centrale du ministère chargé de l’équipement, de l’urbanisme et des transports ou d’autres projets immobiliers à la demande du directeur général du personnel et de l’administration;

3. Du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère chargé de l’équipement, de l’urbanisme et des transports; à ce titre:

– elle propose les orientations, les choix stratégiques et les moyens budgétaires correspondants de l’action patrimoniale et immobilière du ministère;

– elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique patrimoniale de l’Etat;

– elle assure l’expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d’opérations immobilières.

Article 3

La délégation à l’action foncière est dirigée par le délégué à l’action foncière nommé par arrêté du ministre chargé de l’équipement. Il a autorité sur les personnels de la délégation.

Le délégué est assisté, pour l’ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l’action foncière, nommé par le ministre chargé de l’équipement.

Article 4

La délégation à l’action foncière comprend:

– un département foncier exerçant les missions de la délégation mentionnées à l’alinéa 1 de l’article 2 ci-dessus;

– un département immobilier exerçant les missions de la délégation mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l’article 2 ci-dessus.

Article 5

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 17 mai 2005.

Références Moniteur

Décret n° 2004-320 du 8 avril 2004

Textes officiels du 16 avril 2004, p. 404

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