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Délais de paiement

le 18/09/2008

Fiche mise à jour en août 2008 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés.

Règles générales

A compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposeraient aux sanctions de l’article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile.

En l’absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d’une amende de 15 000 euros.

A compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret. Le commissaire aux comptes adresse un rapport au ministre chargé de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des premier et septième paragraphes du présent article.

Cas particuliers

Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment s’agissant du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

De même, par dérogation aux dispositions du premier paragraphe, le délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises pour les livraisons qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Possibilité d’accords au niveau d’un secteur économique

Les professionnels d’un secteur peuvent convenir soit de réduire le délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours, soit de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service comme point de départ de ce délai, soit d’utiliser les deux possibilités. Dans tous ces cas, les accords sont conclus par les organisations professionnelles concernées et peuvent être étendus à tous les opérateurs du secteur.

En outre, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé peuvent définir un délai de paiement maximum supérieur au délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours. Pour cela, trois conditions doivent être remplies :

1° - le dépassement du délai légal doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur ;

2° - l’accord doit prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l’accord ;

3° - la durée de l’accord ne peut dépasser le 1er janvier 2012.

Les organisations professionnelles ont jusqu’au 1er mars 2009 pour conclure de tels accords. Ces accords sont reconnus comme satisfaisant aux conditions ci-dessus par décret pris après avis du Conseil de la concurrence. Comme pour les accords réduisant le délai maximum, ce décret peut étendre le délai dérogatoire à l’ensemble des opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires de l’accord.

Cas de certains produits alimentaires périssables

Il existe un certain nombre de produits alimentaires périssables pour lesquels les délais de paiement sont strictement encadrés et ne peuvent être supérieurs :

1° - A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ;

2° - A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;

3° - A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du code général des impôts ;

4° - A défaut d’accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du code rural et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d’un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du même code.

En cas de dépassement, le contrevenant s’expose à une amende de 75000 euros.

Textes applicables : articles L.441-6 modifié du code de commerce.

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