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Délais de paiement : une proposition de loi pour rappeler à l’Etat ses devoirs
Laurent Hénart, député de Meurthe-et-Moselle - © © Assemblée nationale

Délais de paiement : une proposition de loi pour rappeler à l’Etat ses devoirs

Sophie d’Auzon |  le 02/12/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

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Le texte rédigé par le député Laurent Hénart entend reconnecter le tempo de l’administration avec la réalité économique des entreprises.

Les parlementaires ont, ces dernières semaines, bombardé les ministres de Bercy de questions les alertant sur les difficultés rencontrées en matière de délais de paiement, dans les secteurs du BTP et du jouet. S’inquiétant plus spécifiquement des dérapages des délais dans les marchés publics, le député Laurent Hénart vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à faire respecter les délais de paiement. Pas de bouleversement en vue, son article unique tient davantage du vœu pieux, puisqu’il ne fait que rappeler les règles applicables à l’Etat :

"Il est rappelé aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial.

En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demander à bénéficier des intérêts moratoires."

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