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Délais de paiement : une charte de bonnes pratiques signée par le Serce, la FNTP et ERDF

Sophie d'Auzon |  le 08/02/2011  | 

Lutter contre les délais cachés qui ralentissent le règlement des travaux réalisés sur les réseaux publics de distribution d'électricité, c'est l'objectif de l'accord signé le 4 février 2011.

Le Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (Serce) et ERDF ont entrepris de compléter l'encadrement des délais de paiement réalisé par la loi LME, en s'accordant sur de bonnes pratiques afin d'assurer un paiement plus fluide des travaux. La « démarche de progrès partagée » se décline en quatre points :
- les conditions de suivi des chantiers entre ERDF et les entreprises de travaux,
- les conditions d'établissement du relevé contradictoire entre ERDF et l'entreprise de travaux,
- les conditions d'établissement de la facture par l'entreprise de travaux,
- et le traitement des matériels mis à la disposition des entreprises par ERDF pour la réalisation des chantiers.
La charte prévoit notamment des délais à respecter concernant l'établissement du relevé contradictoire entre le maître d'ouvrage et l'entreprise de travaux, pour les demandes qui interviendront à compter du 2 mai prochain. Ainsi, pour les chantiers faisant l'objet de relevés contradictoires individualisés, ERDF et le Serce s'engagent à ce que leur délai de signature n'excède pas quinze jours calendaires.

Pour lire la Charte des bonnes pratiques pour le règlement des travaux réalisés sur les réseaux publics de distribution d'électricité sous maîtrise d'ouvrage ERDF, cliquez ci-dessous.

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