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Délais de paiement : précisions sur le nouveau rôle des commissaires aux comptes

AXELLE SAADA |  le 15/01/2009  | 

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Un décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2008 vient préciser l'article 24 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 relatif aux nouvelles obligations des commissaires aux comptes en matière de délais de paiement.

Ainsi, pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009, les dirigeants des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent préciser les informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients dans leur rapport de gestion. Doit y être mentionnée la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.

Le commissaire aux comptes est également tenu de préciser dans son rapport à l'assemblée générale ordinaire ses observations sur la sincérité et la concordance des informations mentionnées dans le rapport de gestion avec les comptes annuels de la société. Il est tenu d'adresser son rapport au ministre chargé de l'économie s'il fait état, de façon répétée, de manquements significatifs aux dispositions relatives aux délais de paiements.

Ces mesures sont contenues dans deux nouveaux articles du code de commerce, créés par le décret : les articles D 441-4 et D 823-7-1.

Retrouvez le décret du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

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