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Délais de paiement : pas de nouvelle échéance

le 08/06/2018

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Loi Pacte -

Il ne devrait finalement pas y avoir de nouvelle évolution de la réglementation des délais de paiement dans la future loi Pacte sur les entreprises.

C'est Delphine Gény-Stephann qui le dit. Ouvrant les Assises des délais de paiement le 31 mai à Paris, la secrétaire d'Etat à Bercy a estimé que l'arsenal juridique était déjà très complet.

Et qu'il fallait entendre le souhait de stabilité exprimé par les acteurs

lors de la consultation publique menée début 2018 sur le projet Pacte. Exit , donc, l'idée de majorer les intérêts en cas de retard de paiement. La proposition visant à imposer des avances de 20 % au lieu de 5 % à la signature des marchés pourrait, elle, en revanche, être embarquée dans une modification du décret marchés publics. Les retards de paiement ont atteint fin 2017 leur plus bas niveau, à 10,9 jours en moyenne. Cependant, la lutte doit se poursuivre et passera surtout, selon Bercy, par de l'accompagnement et un renforcement du name & shame

pour dénoncer les mauvais payeurs.

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