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Délais de paiement : mauvaise année 2011
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Délais de paiement : mauvaise année 2011

Sophie d’Auzon |  le 07/02/2012  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Sous-titré « une année d’incertitudes », le rapport 2011 rendu par l’Observatoire des délais de paiement déplore un «enlisement». Les signes d’espoir sont peu nombreux, notamment pour le BTP, considéré comme un secteur « pénalisé ».

Le rapport annuel publié sans tambour ni trompette par l’Observatoire des délais de paiement fin janvier « est beaucoup moins optimiste » que ceux des années précédentes, soulignent le président Jean-Hervé Lorenzi et le rapporteur Elisabeth Kremp. « Certes, les chiffres n’ont rien de catastrophique mais la tendance n’est pas favorable », notent-ils en soulevant « l’absolue nécessité de prolonger, avec beaucoup de rigueur, une politique qui a donné toutes ses preuves au cours de ces dernières années. » Plusieurs grandes tendances se dégagent pour ces deux dernières années (les chiffres n’étant que partiels pour 2011).

La dynamique de réduction est grippée

Avec 49 jours de chiffre d’affaires pour les délais clients et 56 jours d’achats pour les délais fournisseurs, les données à fin 2010 marquent une progression quasi nulle par rapport à 2009. La dynamique de réduction des délais de paiement est grippée.

Si l’effet de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 est jugé globalement positif, l’Observatoire constate cependant que deux secteurs sont « pénalisés » : l’agriculture et le BTP. Leurs trésoreries subissent un effet ciseaux, entre leurs délais fournisseurs sensiblement réduits et leurs délais clients qui stagnent voire s’allongent. Si bien que pour la construction, les délais clients s’élèvent à 71 jours de CA, et les délais fournisseurs à 61 jours d’achats pour l’année 2010. L’Observatoire a par ailleurs compilé les données qualitatives recueillies par les organismes professionnels. Il en ressort notamment que le second œuvre a davantage souffert que le gros œuvre de la dégradation des délais dans le BTP (étude de BTP Banque). Et que les PME-TPE sont en première ligne des difficultés, du fait de leur clientèle fortement composée de particuliers non soumis à la LME. La Capeb demande d’ailleurs des mesures d’accompagnement des TPE , « notamment la mise en place de crédits de campagne susceptibles d’amortir la fin des accords dérogatoires dans le secteur du bâtiment. » Autre enseignement : le nombre d’entreprises qui réclament et encaissent des intérêts de retard augmente (enquête 2011 de l’AFDCC). Les tabous tombent, et le souci de maintenir de bonnes relations commerciales n’empêche plus les réclamations.

Les mauvais élèves de la réduction des délais

Le rapport s’attarde sur deux catégories d’acteurs. Les grandes entreprises d’une part, qui, année après année, rapport après rapport, sont toujours moins enclines que leurs homologues de taille modeste à réduire leurs délais de paiement. C’est encore plus flagrant pour les très grandes entreprises. Suite au rapport annuel 2010 qui avait insisté sur ce point, le président de l’Observatoire a envoyé un courrier à 43 grandes entreprises pour mieux connaître les mesures prises en matière de délais de paiement et leurs résultats. Moins d’un tiers y ont répondu  - et parmi les absents figurent plusieurs signataires de la « charte de bonne conduite des acheteurs » de la médiation des relations interentreprises…

Sont d’autre part soulignés les mauvais chiffres des services de l’Etat et des collectivités territoriales. Le délai global de l’Etat augmente en 2011 (36 jours à fin novembre 2011 contre 27 jours fin 2010), mais cela serait dû dans une large mesure au déploiement du progiciel Chorus. Lequel constitue pour l’avenir une lueur d’espoir : l’Observatoire constate qu’une fois l’outil informatique maîtrisé, les paiements effectués via Chorus vont deux fois plus vite. Côté collectivités territoriales, le délai de paiement passe de 25 à 26 jours de 2010 à 2011. Cet allongement modéré résulte uniquement des plus grosses collectivités, les communes de moins de 10 000 habitants affichant des délais stables.

La « persistance des délais cachés »

Une section entière du rapport est consacrée au problème des délais cachés et autres contournements de la LME. Le BTP est particulièrement propice à ces dérapages, estime l’Observatoire, puisque « ce ne sont pas les entreprises qui rédigent les marchés dans les opérations de construction mais les maîtres d’ouvrage ».  Il estime que les mauvaises pratiques ne résultent plus d’un problème de connaissance du dispositif juridique, bien maîtrisé aujourd’hui par les entreprises. Les contrôles effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2011 ont révélé un taux d’anomalie, tous secteurs confondus, de 31 %, en légère hausse par rapport à 2010.

Pour consulter le rapport 2011, cliquez ici

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