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Délais de paiement : les sénateurs votent une dérogation pour le BTP
Un amendement au projet de loi Consommation, adopté au Sénat, joue en faveur des entreprises de construction. - © © Phovoir

Délais de paiement : les sénateurs votent une dérogation pour le BTP

Florent Lacas |  le 30/01/2014  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privés

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Qui aura le dernier mot ? Au gré de son parcours parlementaire, la disposition du projet de loi Consommation qui crée un délai spécifique pour le paiement des factures périodiques ne cesse de fluctuer. Les sénateurs ont rétabli le 29 janvier un délai dérogatoire de 60 jours nets pour le BTP, au lieu des 45 jours prévus pour les autres secteurs.

Nouveau rebondissement dans le processus de vote de la loi Consommation, dont l'article 61 concerne les délais de paiement. Les sénateurs viennent d'adopter un amendement introduisant une dérogation, en faveur des entreprises de construction, pour le délai de paiement des factures récapitulatives.

Là où le projet de loi initial prévoyait un délai de paiement de 45 jours nets (1), tous secteurs confondus, concernant les factures récapitulatives, cet amendement précise que "pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture". Une modification qui n'a toutefois pas eu l'aval du ministre de la Consommation Benoît Hamon, ni du co-rapporteur du projet de loi. Rappelons aussi qu'un amendement similaire avait été retenu en première lecture par l'Assemblée nationale, avant d'être rejeté par le Sénat en première lecture toujours, et par les députés en deuxième lecture. Un parcours chaotique, donc, qui ne permet pas de préjuger de l'issue finale... Cela sera arbitré lors de la commission mixte paritaire le 6 février prochain, avant un nouveau vote d'ici la fin février.

Les entreprises satisfaites

Quoi qu'il en soit, du côté de la FFB et de la Capeb, on salue, dans l'adoption de cet amendement par le Sénat, une "victoire". Pour ces organisations professionnelles, la création d'un délai de paiement à 45 jours nets conduirait en effet à une réduction des délais de paiement fournisseurs. Une décision qui arriverait au pire moment, dans la mesure où les entreprises disent souffrir depuis plusieurs années d'un effet-ciseau du fait de l'allongement de leurs délais de paiement clients et de la diminution de leurs délais de paiement fournisseurs.

Imposer un délai de paiement de 45 jours pour les factures récapitulatives était initialement une demande des négociants. Pour Laurent Martin Saint Léon, délégué général de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM), "la création d'un délai spécifique de 45 jours nets répond à notre demande récurrente de voir les factures récapitulatives s'intégrer dans la logique de la loi de modernisation de l'économie de 2008. La pratique des factures récapitulatives, courante dans notre secteur d'activité, ne doit pas être un moyen d'allonger les délais de paiement".

(1) Au lieu de 60 jours à compter de l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois, règle applicable à ce jour.

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