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Délais de paiement : les pistes de la réforme se dessinent
Plusieurs pistes pour réduire les délais de paiement en marchés publics et privés sont en passe d'aboutir. - © © EC / Groupe Moniteur

Délais de paiement : les pistes de la réforme se dessinent

Florent Lacas |  le 16/05/2013  | 

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Le groupe de travail pour diminuer les délais de paiement clients dans le secteur du bâtiment s'est réuni deux fois ces dernières semaines. Plusieurs hypothèses sérieuses émergent, et une consultation publique pour une modification du CCAG Travaux devrait être lancée sous peu.

Dans le cadre du "plan pour le bâtiment", lancé le 21 mars par François Hollande, un groupe de travail avait été mis en place pour soutenir les entreprises dans leurs problématiques de financement. Celui-ci s'est pour le moment réuni deux fois avec les organisations professionnelles concernées (Capeb, FFB, CNATP, FFCGA et Fédération des SCOP du BTP), et s'est donné deux objectifs : expliquer aux entreprises comment utiliser certains outils mis en place par le gouvernement comme la Banque publique d'investissement (BPI) et le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) ; puis de définir des mesures visant à réduire les délais de paiement clients dans le secteur du bâtiment.

Sur ce front, les deux pistes déjà connues semblent privilégiées, et en bonne voie pour validation, selon des sources proches du dossier. Pour réduire les délais de paiement clients en marchés publics, l'on s'oriente bien vers une modification du cahier des clauses administratives générales (CCAG Travaux) de manière à raccourcir les délais de production du décompte général et définitif. Un appel à consultation publique devrait d'ailleurs être lancé dans les jours à venir à ce propos.

En marchés privés, dans le cadre des textes légiférés par ordonnances (projet de loi visant à accélérer les projets de construction), il s'agit selon l'exposé des motifs de "prévoir que le délai d'intervention du maître d'ouvrage ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues soit désormais inclus dans le délai de paiement pour les acomptes mensuels et de s'assurer que les maîtres d'ouvrage payent chaque mois les travaux exécutés par les professionnels de ce secteur sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent".

Inquiétudes sur le projet de loi Consommation

Des résultats qui seraient en accord avec les demandes des fédérations du secteur de la construction. Pourtant, certains professionnels s'inquiètent de plusieurs mesures évoquées, en parallèle, dans le cadre du projet de loi Consommation, qui pourraient restreindre l'effet des mesures vues précédemment. Comme l'idée visant à limiter à 45 jours nets le délais de paiement pour les factures récapitulatives. Ce qui reviendrait en pratique à faire passer le délai maximal de paiement aux fournisseurs de 60 à 45 jours nets. Une mesure qui séduit le négoce, beaucoup moins les entreprises du bâtiment. Elles se plaignent en effet, depuis la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie, en 2008, d'un effet-ciseau (baisse des délais fournisseurs, stagnation ou augmentation des délais clients), qui se verrait encore renforcé.

Le projet de loi Consommation prévoit par ailleurs de durcir le système de sanctions pour retard de paiement. Les amendes seraient ainsi prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et pourraient aller jusqu'à 375 000 euros. Cette mesure est reçue avec quelque scepticisme par les professionnels du bâtiment. "Nous pensons que les maîtres d'ouvrage ne seront presque pas touchés par ces sanctions, mais plutôt les entreprises, explique une source proche du dossier. En cas de retard de paiement, un client peut plus facilement mettre la pression à une entreprise, ou trouver des excuses pour ce retard. Mais l'entreprise pourra difficilement faire la même chose vis-à-vis de l'un de ses fournisseurs."

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