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Délais de paiement : les accords dérogatoires doivent être appliqués jusqu’à la fin de l’année
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Délais de paiement : les accords dérogatoires doivent être appliqués jusqu’à la fin de l’année

Sophie d’Auzon |  le 20/07/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Le secrétaire d’Etat chargé des PME a pris position dans le débat opposant les négociants à certaines entreprises du BTP. Une société qui a bénéficié des accords dérogatoires les années précédentes ne pourra prétendre payer en 2011 à 60 jours date d’émission de la facture.

Pour étaler dans le temps le passage au délai légal de paiement (45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture), cinq accords dérogatoires ont été conclus dans le secteur du BTP. L’accord « produits d’acier pour la construction » a expiré depuis le 1er janvier. Les quatre autres courent jusqu’au 31 décembre 2011, et ont permis de réduire progressivement les délais maximaux de paiement, à 70 jours fin de mois pour 2009, 60 jours fin de mois pour 2010 et 50 jours fin de mois pour 2011.

Or il apparaît que pour les factures émises en fin de mois, ce délai dérogatoire de 50 jours peut s’avérer moins avantageux pour les clients que le délai légal - si l’on retient l’option 60 jours date d’émission de la facture. D’où la tentation de certaines entreprises de cesser, cette année, d’appliquer les accords dérogatoires, sans attendre leur disparition au 1er janvier prochain.

Les accords priment, selon la Commission d’examen des pratiques commerciales

Les fédérations de négociants ont fait part de ces difficultés à la direction générale de la concurrence (DGCCRF) et à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Cette dernière a rendu un avis le 1er juin. Elle y affirme la primauté des accords dérogatoires : "A partir du moment où un créancier entend faire profiter son débiteur de cet accord dérogatoire et que ce client en a accepté expressément le bénéfice dans tous ses effets et notamment en réglant ses factures en 2009 et 2010 sur la base [des délais prévus à l’accord, soit 70 et 60 jours], il doit être considéré que les deux parties ont reconnu la primauté de ce dispositif sur les autres délais de paiement". En 2011, le client est donc tenu de régler ses factures en respectant le délai dérogatoire, dans la mesure où il en a bénéficié les années précédentes.

Le ministère de l’Economie répond aux négociants

Frédéric Lefebvre vient par ailleurs d’adresser un courrier (voir en PDF ci-dessous)  à la Fédération du négoce des bois et matériaux de construction (FNBM). Le raisonnement est un peu différent de celui suivi par la CEPC, mais il donne également satisfaction aux représentants des négociants.

Le secrétaire d’Etat chargé des PME expose dans cette lettre que la règle de computation adoptée dans les accords dérogatoires BTP est celle du paiement à « fin de mois, 50 jours ». Soit, pour une facture émise en janvier 2011, un paiement devant intervenir au plus tard le 20 mars 2011. Puis il énonce que « dans l’hypothèse où les clients n’accepteraient pas de bénéficier du dispositif dérogatoire les amenant à régler au plus tard le 20 mars 2011 les factures du mois de janvier 2011, la règle de computation contractuelle susmentionnée (fin de mois, x jours) conduirait ces mêmes clients, en application du dispositif légal de droit commun, à honorer les factures concernées à fin de mois 45 jours, c’est-à-dire au plus tard le 17 mars 2011. »

Autrement dit, libre au client de sortir de l’accord dérogatoire avant la fin de l’année ; mais il devra alors demeurer dans le schéma "fin de mois, x jours", c’est-à-dire respecter le délai légal de « fin de mois, 45 jours », sans pouvoir revendiquer le bénéfice du délai légal de "60 jours date d’émission de facture".

Pour le président de la FNBM, Géraud Spire, "cette réponse claire et sans équivoque de Frédéric Lefebvre met un terme aux interrogations des uns et des autres et rappelle la primauté de l’accord dérogatoire jusqu’à son échéance le 31 décembre 2011. La filière demeure soumise au délai de paiement de 50 jours fin de mois prévu dans l’accord dérogatoire pour 2011 et qui permettra d’atteindre sereinement le plafond de 45 jours fin de mois prévu pour le 1er janvier 2012, date de sortie des accords dérogatoires."

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