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Délais de paiement : le rapport Bourquin préconise un seul plafond de 45 jours fin de mois
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Délais de paiement : le rapport Bourquin préconise un seul plafond de 45 jours fin de mois

Sophie d'Auzon et Astrid Lagoutte |  le 27/05/2013  |  CultureDoubsProfessionArchitectureRéglementation

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Martial Bourquin, sénateur (PS) du Doubs a remis aux ministres de l’Economie et du Redressement productif son rapport relatif aux « relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le domaine de l’industrie ». Via 17 propositions, il souhaite amorcer « une nouvelle culture économique ». Il propose notamment une clarification du dispositif en matière de délais de paiement.

Face aux éternels retards de paiement et aux mauvaises pratiques qui pénalisent financièrement et économiquement les petits fournisseurs et les sous-traitants, le Premier ministre a missionné Martial Bourquin afin d’améliorer les relations interentreprises. Le travail réalisé est articulé autour de trois thèmes : les délais de paiement, le cadre juridique applicable aux relations de sous-traitance industrielle, et la place des fournisseurs et sous-traitants face aux entreprises en difficulté. Au-delà des acteurs de l’industrie, le rapporteur a auditionné des représentants du bâtiment (Capeb, FFB, SNSO…) et les préoccupations du secteur sont prises en compte dans le rapport, essentiellement dans sa partie consacrée aux délais de paiement.

Un encadrement des délais de paiement plus lisible

Les retards de paiement font déjà l’objet d’un encadrement législatif. Le sénateur Bourquin propose, non pas de le remettre totalement à plat ni d’engager une nouvelle réduction générale des délais maximaux, mais de clarifier ce régime juridique. Et de renforcer ainsi l’efficacité du dispositif actuel.
La législation en vigueur prévoit un délai de paiement supplétif de 30 jours (sauf disposition contractuelle contraire) et deux délais plafonds de 45 jours fin de mois et 60 jours nets. Le rapport préconise, pour éviter les confusions et interprétations litigieuses entre les parties – « certaines entreprises n’hésitant pas à faire alterner les options en fonction de leurs intérêts » - de « supprimer le délai plafond de 60 jours nets et de fixer un délai maximal unique de règlement à 45 jours fin de mois. La notion « fin de mois » devant être appliquée au mois en cours à la date d’échéance du délai de 45 jours. »
Cependant, il serait toujours possible aux « professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, de décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé par la loi ainsi que de retenir, comme point de départ de ce délai, une date plus avantageuse pour les créanciers ».
Enfin le sénateur Bourquin revient sur l’encadrement (issu de la loi « Warsmann » de 2012) de la durée des procédures de vérification ou d’acceptation permettant de vérifier la conformité des marchandises ou des services. Il suggère de « clarifier l’articulation du délai de vérification avec celui du paiement afin de s’assurer que les délais de paiement plafonds demeurent respectés », considérant que ce nouveau délai de vérification (plafonné en principe à trente jours) ne devrait pas reporter d’autant le point de départ du délai de paiement…

Des sanctions administratives et un effet dissuasif accru

Une fois le régime des délais de paiement clarifié, encore faudra-t-il le « contrôler mieux ». Le rapport recommande l’introduction de « sanctions administratives se substituant aux sanctions pénales ou civiles », qui seraient infligées directement par la DGCCRF selon un principe de proportionnalité avec le chiffre d’affaire de l’entreprise. « Une phase contradictoire avec l’entreprise poursuivie » et « une possibilité de recours contre la décision de sanction » seraient instaurées. Cette piste est déjà explorée par le projet de loi Consommation qui sera discuté au Parlement fin juin (lire notre article).
Une « sanction complémentaire facultative consistant en une suspension, pour une durée de deux ans maximum, d’un certain nombre d’aides et de subventions publiques dont la liste serait fixée par décret » est également envisagée.
Pour augmenter la force de frappe et l’effet dissuasif, le sénateur propose d’augmenter le nombre d’enquêteurs affectés à la brigade LME de la DGCCRF (aujourd’hui seulement un agent par département en moyenne), et d’autoriser cette administration « à rendre publique la liste des entreprises sanctionnées ». A l’inverse, il estime qu’il faudrait mettre en avant les entreprises vertueuses en matière de délais de paiement via la Médiation interentreprises.

Voir le fichier : Rapport du sénateur Bourquin

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