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Délais de paiement : le nouveau régime décodé

sophie d'auzon - |  le 30/10/2009  |  ConjonctureRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueRéglementation des marchés publics

Marchés privés -

Neuf mois après l'entrée en vigueur du dispositif de réduction des délais de paiement issu de la loi de modernisation de l'économie (LME), les accords dérogatoires signés dans les filières des produits acier pour la construction, de l'outillage industriel et de la quincaillerie industrielle ont été homologués par la ministre de l'Economie . C'étaient les derniers grands accords dont la validation était attendue par les professionnels du BTP. Les règles du jeu sont désormais établies. Mais pas limpides pour autant, compte tenu de la complexité du nouveau régime. Dans un souci de clarification, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a déjà publié plusieurs séries de questions-réponses sur le sujet, synthétise ses interprétations dans une [...]

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