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Délais de paiement : le Conseil constitutionnel censure en partie le système d'amendes de la loi Consommation
La loi Consommation est parue au Journal officiel du 18 mars. - © © Phovoir

Délais de paiement : le Conseil constitutionnel censure en partie le système d'amendes de la loi Consommation

Florent Lacas, Sophie d'Auzon |  le 18/03/2014  |  paiementRéglementationMarchés privés

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La loi Consommation a été publiée au Journal Officiel du 18 mars, caviardée, après son passage devant le Conseil constitutionnel, de quelques dispositions concernant les sanctions relatives à la réglementation en matière de délais de paiement.

La loi Consommation entre en vigueur ! Datée du 17 mars, elle a été publiée au Journal Officiel du 18. Cinq jours plus tôt, le 13 mars, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur ce texte après avoir été saisi par des parlementaires UMP. Les Sages ont procédé à une clarification du système de sanctions en censurant quelques passages du texte. En effet, la loi Consommation, telle que votée par le Parlement, prévoyait de punir par des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 euros (personne physique) ou 375 000 euros (personne morale) certaines entorses à la réglementation des délais de paiement qu'un texte déjà existant prévoyait de sanctionner par des amendes de 15 000 euros. Faute d'avoir, par la loi Consommation, pensé à supprimer les dispositions relatives aux amendes de 15 000 euros, le Parlement voit son texte partiellement caviardé.

Il ressort donc de la version finale de la loi que :

- Si aucun délai de paiement n’est prévu par contrat, le délai de paiement applicable est de 30 jours. Le dépasser exposera à une amende de 15 000 euros.

- La non-indication, dans les conditions de réglement, des "conditions d'application et du taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture" et du "montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date", exposera à une amende de 15 000 euros. De même pour le fait de "fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard" contrevenant à l'alinéa 12 de l'article L.441-6 du Code de commerce.

- Si le délai de paiement a été fixé par contrat, dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours à date de facturation, et qu’il est dépassé, l’amende encourue est de 75 000 euros (personne physique) ou de 375 000 euros (personne morale).

L'action de groupe à la française maintenue

Par ailleurs, les articles 1 et 2 de la loi, introduisant l'action de groupe dans le droit français, ont survécu à leur passage devant le Conseil constitutionnel. L'action de groupe permettra aux consommateurs lésés de se regrouper pour réclamer ensemble, devant le juge, la réparation de leurs préjudices individuels. Elle pourra être utilisée par exemple par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (lire notre article). Seules les associations nationales de défense des consommateurs agréées seront toutefois habilitées à agir...

Pour consulter la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, cliquez ici

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